Si vous êtes imposé à la source en Suisse, il est essentiel de vérifier que le montant prélevé correspond bien à votre situation réelle. En effet, le barème de l’impôt à la source se base sur des critères généraux (comme le revenu brut ou le statut marital) et peut ne pas prendre en compte :

• Les déductions fiscales possibles (par exemple : frais de garde d’enfants, intérêts hypothécaires, cotisations au pilier 3a, primes d’assurances maladie).
• Votre situation familiale spécifique (exemple : conjoint travaillant à l’étranger ou revenus imposables dans un autre pays).
  En demandant une rectification d’impôt à la source (DRIS), vous pouvez corriger ces éléments et potentiellement obtenir un remboursement si trop d’impôts ont été prélevés.

Bon à savoir : Dans certains cas, la DRIS est obligatoire. Vous devez alors informer l’office des impôts de votre canton de l’ensemble de vos revenus mondiaux (comme les revenus immobiliers ou les revenus du conjoint) pour calculer correctement votre taux d’imposition.

Quelle est la différence entre la DRIS et la TOU ?

La Demande de Rectification de l’Impôt à la Source (DRIS) et la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) sont deux procédures distinctes, chacune adaptée à des besoins spécifiques :

DRIS (Demande de Rectification de l’Impôt à la Source).

La DRIS concerne les contribuables imposés à la source (détenteurs de permis B ou frontaliers) qui souhaitent demander une correction de leur impôt prélevé. Cette procédure peut être facultative ou obligatoire, selon les situations. Par exemple, la DRIS est nécessaire pour déclarer les revenus réels du conjoint.

Délais : La demande doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivante (variable selon les cantons).

TOU (Taxation Ordinaire Ultérieure).

La TOU est une procédure d’imposition appliquée par l’administration fiscale suisse selon le barème ordinaire (comme pour les résidents suisses). Cette procédure est obligatoire si :

• • Votre revenu annuel brut dépasse 120 000 CHF.
  • Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Suisse.
  • Vous possédez une fortune imposable en Suisse.

Différences majeures : La TOU est plus complète que la DRIS, car elle prend en compte tous vos revenus et déductions possibles. Cependant, elle peut également entraîner un impôt plus élevé si votre situation n’est pas favorable.

Quoi choisir entre la DRIS/TOU ?

Si vous n’êtes pas obligé de faire une DRIS ou une TOU, vous avez le choix entre les deux options si certaines conditions sont remplies. Avant de décider, il est crucial de réaliser des simulations fiscales, car dans certains cas, vous pourriez être amené à payer plus d’impôts qu’initialement prévu.

Pour quels motifs déposer une TOU ?

La TOU permet d’accéder à plusieurs déductions fiscales, telles que :

• Les frais de garde des enfants (crèche, nounou, garderie).
• Les cotisations au pilier 3a (une épargne retraite déductible).
• Les intérêts hypothécaires (pour les propriétaires).
• Les frais professionnels réels (transports, repas, etc.).
• Les primes d’assurances maladie obligatoires.
• etc.

Comment remplir le formulaire DRIS/TOU ?

Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site de l’administration fiscale de votre canton (par exemple, celui de Genève). Il comprend plusieurs sections essentielles :

1. Informations personnelles : nom, prénom, N° AVS, etc.
2. Situation familiale : état matrimonial, nombre d’enfants.
3. Revenus et déductions : détails des intérêts, frais de garde, cotisations, etc.

Pièces justificatives à joindre :

• Attestation de salaire.
• Certificat de versement au pilier 3a.
• Livret de famille.
• Documents d’identité.
• Numéro de compte bancaire suisse.

Comment déposer une DRIS ?

Vous pouvez déposer votre demande de plusieurs manières :

1. Par courrier postal : adressez votre formulaire à l’administration fiscale cantonale.
2. En ligne : via les plateformes numériques des cantons (si disponible).
3. En personne : en vous rendant directement au guichet de l’administration fiscale.

Quand les impôts remboursent-ils le trop-perçu suisse ?

Le remboursement dépend du canton et de la date de dépôt de votre dossier. En règle générale, les remboursements sont effectués entre juillet et novembre de l’année suivant le traitement de votre DRIS.

DRIS ou TOU : toujours avantageux ?

Cela dépend de ta situation familiale et financière. Voici quelques cas concrets pour vous guider :

Conclusion : Que faire dans votre cas ?

Pour maximiser vos économies fiscales, ne laissez aucune déduction de côté. Ces dernières peuvent faire une différence significative sur le montant final de votre impôt. Si vous hésitez, n’hésitez pas à demander l’aide d’un conseiller fiscal pour vous guider pas à pas et optimiser votre situation.