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En Suisse, la charge fiscale dépend du lieu de résidence et du lieu d’emploi. Un travailleur frontalier est une personne résidant en France et travaillant en Suisse qui rentre chez elle régulièrement.
Pour les résidents suisses, tous les revenus mondiaux sont imposables en Suisse, pour les frontaliers, les règles varient selon le canton de travail et la fréquence de retour à domicile. Le frontalier de l’accord de 1983 (cantons hors Genève) paie l’impôt en France, tandis qu’un frontalier à Genève est imposé à la source en Suisse, avec un crédit d’impôt en France
Un salarié domicilié à Annemasse et travaillant à Genève sera imposé à la source en Suisse sur son salaire genevois, mais devra le déclarer en France pour bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent, évitant la double imposition. S’il travaillait dans le canton de Vaud et rentrait chez lui chaque jour, il serait imposé en France directement (accord de 1983).
La fréquence de retour à la résidence principale est déterminante. Un travailleur qui ne rentre pas chaque jour mais qui rentre au moins une fois par semaine demeure frontalier. En revanche, s’il reste plusieurs semaines en Suisse sans rentrer, son statut fiscal peut basculer en résident suisse.
Concrètement, un frontalier qui rentre en France chaque week-end reste imposé selon le régime des frontaliers. En revanche, s’il ne rentre qu’une fois par mois, l’administration fiscale pourrait le considérer comme résident en Suisse, entraînant une imposition complète en Suisse.
Les cantons disposent de règles particulières. À Genève, l’impôt à la source est systématique pour les frontaliers et la rectification se fait via le formulaire DRIS/TOU, dans le canton de Vaud et les autres cantons frontaliers de l’accord de 1983, l’impôt sur le revenu des frontaliers est versé en France,une attestation 2041‑AS doit être remise à l’employeur, sauf exceptions : travailleurs du secteur public, etc.
Un accord amiable conclu entre la France et la Suisse autorise depuis 2023 un quota de télétravail. Les frontaliers peuvent exercer jusqu’à 40 % de leur temps de travail en France sans transfert du droit d’imposition. Au-delà de ce seuil (environ deux jours par semaine), l’imposition du salaire pourrait être remise en question et répartie entre la France et la Suisse selon les accords internationaux.
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Prendre rendez-vousLes salariés titulaires d’un permis B ou frontaliers travaillant dans un canton qui pratique l’impôt à la source sont prélevés directement sur leur salaire. Le barème appliqué dépend du statut familial, de la religion (dans certains cantons) et du taux d’activité. Les travailleurs étrangers résidents sans permis C, ainsi que les non-résidents (frontaliers qui ne remplissent pas les conditions du statut frontalier exonéré) sont concernés.
Le barème se décline en catégories (A0, A1…, B0-B5, C0-C5, H0-H5) qui tiennent compte du nombre d’enfants et de la situation conjugale. Des barèmes complémentaires corrigent la déduction forfaitaire pour le 13e salaire ou pour couples à deux revenus.
Un célibataire sans enfant (barème A0) aura un taux plus élevé qu’un marié avec deux enfants (barème C2). À Genève, un barème d’imposition différent s’applique si le contribuable verse des pensions alimentaires (barème A1 au lieu de A0, par exemple).
Les personnes imposées à la source peuvent demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU) lorsqu’elles ont des revenus additionnels (revenus immobiliers, pensions, etc.) ou des déductions à faire valoir.
Par ailleurs, une taxation ordinaire devient obligatoire dès que certains seuils sont atteints. Par exemple, si le revenu annuel brut excède 120 000 CHF, une déclaration d’impôts complète est exigée. De même, la détention d’une fortune taxable (par exemple plus de 85 000 CHF de fortune nette environ pour un célibataire à Genève) ou de revenus accessoires significatifs (ex. >3 000 CHF par an) déclenche l’obligation de remplir une déclaration fiscale complète, même pour un permis B imposé à la source.
Dans le canton de Vaud, tout contribuable à la source doit déposer une déclaration s’il possède de la fortune ou des revenus non soumis à la source, ou si son revenu dépasse 120 000 CHF. Cela garantit que des éléments comme les revenus immobiliers ou la fortune mondiale soient pris en compte dans l’impôt cantonal.
Un salarié soumis à l’impôt à la source peut opter pour la taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour bénéficier de toutes les déductions. À Genève, cette option s’exerce via le formulaire DRIS/TOU. Les contribuables mariés avec un conjoint imposé normalement deviennent également soumis à la déclaration ordinaire.
Attention, une fois passé au régime ordinaire (que ce soit obligatoirement ou sur option), le contribuable restera en taxation ordinaire pour les années suivantes, même si les motifs initiaux (par exemple, dépassement de seuil) disparaissent.
Lorsque l’impôt à la source appliqué est incorrect (barème mal choisi, enfant à charge non pris en compte), il est possible de demander une rectification. La demande doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivant la retenue. Si la rectification aboutit, l’administration fiscale rembourse la différence d’impôt payée en trop.
Les quasi‑résidents sont des frontaliers qui réalisent au moins 90 % de leur revenu dans le canton et peuvent, sous conditions, opter pour la taxation ordinaire afin de déduire l’intégralité de leurs charges (3e pilier, frais réels, etc.). Cette faculté concerne principalement les frontaliers du canton de Genève qui peuvent remplir une déclaration de quasi-résident. Ils doivent prouver que les revenus hors de Suisse n’excèdent pas 10 % du revenu total.
Dans le cadre de la rectification, il est possible de remplacer les déductions forfaitaires par des frais réels (par exemple, frais de transport, de repas ou de formation). Ces frais doivent être justifiés par des reçus.
Un contribuable ayant des frais de déplacement élevés (train, parking…) peut choisir de déduire le montant exact de ces dépenses plutôt que le forfait transport prévu dans le barème de l’impôt à la source.
Le formulaire DRIS/TOU doit être remis avant le 31 mars de l’année suivant la retenue. À Genève, la demande se fait par les e‑démarches en ligne (ex : Genève), tandis que dans d’autres cantons elle peut se faire via un formulaire papier. Le service traite les dossiers par ordre de réception, avec une communication de la décision généralement sous quelques mois.
En présence de situations complexes (revenus dans plusieurs pays, déductions importantes, 2e pilier) il est conseillé de recourir à un conseiller fiscal ou à une fiduciaire. Ces spécialistes maîtrisent les conventions internationales et optimisent la situation pour éviter les doubles impositions. Le coût de leurs services est souvent compensé par les économies d’impôt réalisées et la sécurité de ne pas commettre d’erreurs.
Les résidents fiscaux suisses doivent déclarer tous leurs biens immobiliers situés à l’étranger dans la déclaration cantonale. Bien qu’ils ne soient pas soumis à l’impôt sur la fortune en Suisse lorsque ces biens sont déjà imposés à l’étranger, leurs valeurs sont prises en compte pour le calcul du taux effectif. Par exemple, un appartement en France ou une maison en Espagne doivent figurer dans l’inventaire du patrimoine déclaré.
Les comptes bancaires ouverts à l’étranger (épargne, comptes titres, assurance vie) doivent être déclarés dans la rubrique fortune de la déclaration suisse. Les intérêts et dividendes perçus à l’étranger sont imposables, tandis que les avoirs eux-mêmes, s’ils sont déjà taxés à l’étranger, servent au calcul du taux effectif en Suisse.
Les portefeuilles de titres (actions, obligations, fonds) détenus à l’étranger doivent être déclarés à leur valeur de marché au 31 décembre. Les dividendes et intérêts sont imposables, tandis que les plus-values privées restent en principe exonérées en Suisse. Toutefois, des impôts étrangers (prélèvements à la source, etc.) peuvent s’appliquer et ouvrir droit à des crédits d’impôt en Suisse selon les conventions.
Même si un bien ou un compte étranger n’est pas imposé en Suisse, il doit être déclaré pour calculer le taux d’imposition global. Cette règle permet de comparer la capacité contributive réelle des contribuables.
Un contribuable possède un immeuble locatif en France : ce revenu est imposé en France, mais en Suisse son taux d’impôt sera calculé comme s’il avait aussi inclus ce revenu, afin de maintenir une progressivité équitable.
Pour chaque bien ou compte étranger, il faut fournir l’adresse, la valeur fiscale ou estimée, les relevés bancaires et les attestations d’intérêt ou de dividendes. Les autorités peuvent exiger des traductions de documents ou des justificatifs complémentaires (acte de propriété, contrat de vente, etc.) en cas de contrôle. Il est donc important de tenir à jour un dossier regroupant tous les documents relatifs à son patrimoine à l’étranger.
L’omission volontaire d’un bien ou d’un compte à l’étranger est assimilée à une soustraction d’impôt. Les autorités peuvent appliquer des rappels d’impôts, des amendes et des intérêts de retard. En cas de dissimulation importante, des poursuites pénales pour fraude fiscale sont possibles.
À titre indicatif, ne pas déclarer un compte bancaire étranger peut conduire à un rappel d’impôt sur plusieurs années, assorti d’intérêts moratoires (~3-4 % par an) et d’amendes pouvant atteindre, selon la gravité, plusieurs milliers de francs.
Chaque canton propose un formulaire ou une rubrique spécifique pour les biens à l’étranger. Il convient d’indiquer les revenus liés (loyers, intérêts) et la valeur de l’actif. La déclaration sert principalement à calculer le taux effectif. Par exemple, dans le canton de Genève, les valeurs des immeubles à l’étranger sont à mentionner dans la rubrique « fortune immobilière hors du canton » avec le pays, la valeur et l’impôt payé à l’étranger, afin d’appliquer correctement la convention fiscale.
L’impôt sur la fortune est un impôt cantonal et communal qui frappe la valeur nette du patrimoine (biens immobiliers, comptes, titres, véhicules, etc.) après déduction des dettes. La Confédération ne perçoit pas d’impôt sur la fortune. Chaque canton applique son propre barème progressif ou parfois proportionnel.
Par exemple, à Genève le taux maximum de l’impôt fortune tourne autour de 1 % du patrimoine net, tandis que dans certains cantons comme Zoug il est inférieur à 0,5 %. L’assiette tient compte de tous les avoirs mondiaux pour les résidents, mais les biens déjà imposés à l’étranger ne sont pas imposés à nouveau, ils influencent seulement le taux.
Lorsque le patrimoine est principalement composé d’actifs peu liquides, le contribuable peut rencontrer des difficultés à payer l’impôt sur la fortune (qui, lui, nécessite des liquidités). Voici trois cas fréquents où la richesse « sur le papier » ne s’accompagne pas de liquidités suffisantes :
Un investisseur détient des actions dont la valeur a fortement augmenté (par exemple des actions de sa propre entreprise ou de start-up). Cette valorisation accroît sa fortune imposable, alors même qu’aucun revenu n’a été réalisé tant qu’il ne vend pas les titres. L’impôt est dû sur la valeur boursière au 31 décembre, ce qui peut poser un problème de trésorerie si l’investisseur ne souhaite pas vendre ses actions pour payer l’impôt.
Une personne possède un ou plusieurs biens immobiliers d’une grande valeur (immeuble locatif, résidence secondaire), ce qui fait grimper sa fortune imposable. Cependant, ses revenus courants (loyers, salaire) peuvent être insuffisants pour couvrir l’impôt sur la fortune afférent à ces biens, d’autant plus si les loyers financent un emprunt. Le contribuable est alors « riche en immeubles mais pauvre en liquidités ».
Un contribuable hérite d’un patrimoine important (objets d’art, terrains non bâtis, parts de société non cotée) qui n’engendre pas de revenus réguliers. La valeur de ces actifs augmente le patrimoine imposable, mais le contribuable doit puiser dans ses fonds propres pour payer l’impôt chaque année, faute de rendement financier immédiat de ces biens hérités.
Pour éviter d’être pris au dépourvu par l’impôt sur la fortune, plusieurs stratégies peuvent être adoptées.
D’abord, il est conseillé d’épargner tout au long de l’année une partie de ses revenus ou des rendements de fortune (dividendes, loyers) en prévision du paiement de l’impôt. Ensuite, le contribuable peut optimiser la composition de son patrimoine : par exemple, effectuer des versements sur un pilier 3a ou dans la caisse de pension (2e pilier) permet de diminuer la fortune imposable, car ces avoirs de prévoyance ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune.
Il est aussi envisageable de conserver certaines dettes (par exemple une hypothèque raisonnable sur un bien immobilier) afin de réduire la fortune nette taxable, les dettes étant déductibles de la fortune imposable.
Enfin, sur le long terme, le choix du canton de domicile peut être un levier : déménager dans un canton à faible imposition de la fortune (par exemple Zoug, Schwytz, Nidwald…) peut presque diviser par deux la charge fiscale sur un même patrimoine.
Plusieurs conseils peuvent aider à gérer un patrimoine important tout en minimisant l’impact de l’impôt sur la fortune :
Un portefeuille diversifié avec un équilibre entre actifs liquides (comptes bancaires, placements financiers) et illiquides (immobilier, entreprise familiale) permet de générer des revenus et d’éviter d’être dans l’impasse de liquidités pour payer l’impôt.
En cas de besoin de liquidités, planifiez les ventes d’actifs à forte valeur (vente d’un terrain, d’une participation) de manière échelonnée, idéalement sur plusieurs années, pour éviter une progression trop brutale du taux d’imposition l’année de la réalisation. De même, étaler le retrait de capitaux de prévoyance sur plusieurs années et comptes (pilier 3a) permet de réduire l’impôt sur ces retraits.
Certaines formes d’assurance-vie (pilier 3b lié à des fonds, etc.) ou de fondations patrimoniales peuvent offrir des abris fiscaux temporaires ou une planification successorale avantageuse, tout en procurant des liquidités au moment opportun. Ces montages doivent toutefois être conformes au droit fiscal suisse.
Enfin, pour les personnes mobiles géographiquement, choisir un lieu de résidence à fiscalité modérée sur la fortune peut alléger significativement la note.
Par exemple, pour un patrimoine de 10 millions CHF, la charge annuelle d’impôt fortune à Lausanne pourra être deux fois plus élevée qu’à Zoug ou à Wollerau (SZ). Il peut être opportun de consulter un fiscaliste avant un changement de canton ou de pays afin de mesurer l’impact sur la fiscalité du patrimoine.
Le système du taux effectif consiste à inclure l’ensemble des revenus mondiaux dans la base de calcul afin de déterminer le taux applicable aux revenus imposables en Suisse. Même si un revenu étranger n’est pas imposé en Suisse, il doit être déclaré pour le calcul du taux. Cela garantit une progressivité de l’impôt équitable en tenant compte de la capacité contributive totale du contribuable.
Les loyers perçus à l’étranger sont généralement imposés dans le pays où se situe l’immeuble. En Suisse, ces loyers entrent dans le calcul du taux effectif. En France, les frontaliers doivent déclarer ces revenus via le formulaire 2047 et obtiennent un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français sur ces loyers (ce qui revient à neutraliser la double imposition).
Les dividendes et intérêts de sources étrangères sont imposables en Suisse. Un impôt anticipé de 35 % est prélevé sur les revenus suisses, l’investisseur peut récupérer cette retenue en déclarant les revenus. Les gains en capital réalisés par un investisseur privé restent exonérés en Suisse, même sur des titres étrangers, à condition de ne pas être qualifié de professionnel.
Lorsque le contribuable exerce simultanément une activité en Suisse et une activité à l’étranger, il doit déclarer les deux revenus. L’impôt payé à l’étranger est pris en compte sous forme de crédit d’impôt. Cette situation est fréquente pour les frontaliers qui exercent un emploi en France à temps partiel en plus de leur emploi en Suisse. Par exemple, un résidant du Jura suisse travaillant à 80 % à Bâle et 20 % en France devra déclarer le salaire français aux autorités suisses, qui accorderont un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en France, selon la convention fiscale.
La Suisse a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays afin d’éviter la double imposition. Ces conventions déterminent quel pays a le droit de taxer chaque catégorie de revenu et prévoient des mécanismes de crédit ou d’exemption. Par exemple, selon la convention franco‑suisse, les pensions publiques sont imposées dans le pays débiteur et les pensions privées dans le pays de résidence. De même, les dividendes de source suisse versés à un résident français subissent un impôt anticipé suisse, mais la convention permet au bénéficiaire de réclamer un avoir fiscal en France. Il est important de se référer à la convention applicable pour chaque cas de revenus internationaux.
Parmi les erreurs courantes figurent l’omission de revenus étrangers, l’utilisation d’un mauvais taux de change pour convertir les revenus en francs suisses ou en euros, et l’oubli de demander le crédit d’impôt correspondant.
Pour éviter cela, toujours utiliser le taux de change fiscal officiel annuel publié par l’AFC pour convertir les montants, déclarer tous les comptes et revenus étrangers même s’ils ne sont pas imposés en Suisse, et joindre les attestations de retenue d’impôt étranger pour obtenir les crédits d’impôt adéquats.
Les revenus locatifs perçus en Suisse par un résident français sont imposables en Suisse selon la législation cantonale (impôt sur le revenu et éventuellement impôt foncier local).
En France, un crédit d’impôt est accordé pour éviter la double imposition de ces loyers suisses (méthode du crédit fixé par la convention). Dans le cas d’une location meublée non professionnelle en France détenue par un résident suisse, le régime fiscal français s’applique sur les loyers en France, tandis qu’en Suisse ces revenus sont exemptés avec progression (inclus pour le taux effectif).
En résumé, il faut toujours analyser où se situe l’immeuble et où réside le bailleur, afin de déterminer quel pays impose le loyer et comment l’autre pays intervient pour éliminer la double imposition.
Chaque canton fixe son propre barème d’impôt sur le revenu et la fortune, de sorte que la charge fiscale varie fortement selon le lieu de résidence. Des cantons comme Zoug ou Schwyz appliquent des taux très bas, tandis que Genève ou Vaud sont plus chers.
Concrètement, pour un même revenu annuel de 100 000 CHF, l’impôt sur le revenu d’une personne célibataire sera d’environ 12 % à Zoug contre 24 % à Neuchâtel (soit le double). Sur un revenu de 250 000 CHF, la ville de Zoug prélève environ 18,7 % d’impôts alors que la ville de Lausanne dépasse 35 %. Ces écarts considérables expliquent que certains contribuables déménagent pour des raisons fiscales.
Au sein d’un même canton, les communes appliquent des coefficients différents qui s’ajoutent au taux cantonal. Ainsi, deux contribuables voisins peuvent payer des montants d’impôt sensiblement différents selon qu’ils habitent une commune à coefficient fiscal bas ou élevé.
Par exemple, dans le canton de Schwyz, la commune d’Illgau impose environ 14,4 % sur un revenu donné, tandis que les communes de Wollerau ou Freienbach n’en prennent que ~9,4 %.
De même, dans le canton de Genève, la plupart des communes appliquent un « centime additionnel » identique, sauf la Ville de Genève qui a historiquement un léger supplément, le choix de la commune importe donc peu dans ce canton, alors qu’il est déterminant dans d’autres.
Les cantons fixent librement l’assiette et le barème de l’impôt sur la fortune. Dans le canton de Vaud, la fortune est taxée jusqu’à 3,39 % (soit 0,339 %), alors que certains cantons comme Zoug ou Nidwald appliquent des taux inférieurs à 1 % sur les grandes fortunes. De plus, les montants exonérés de base (franchise) varient : Zurich n’impose pas les fortunes en dessous de 100 000 CHF environ, alors que d’autres cantons ont des seuils plus bas.
Les possibilités de déductions diffèrent selon les cantons : déduction des primes d’assurance maladie, des frais de garde, etc. Il est utile de comparer les cantons avant de déménager.
Par exemple, Genève autorise une déduction très élevée pour les frais de garde d’enfants (jusqu’à 25 000 CHF par enfant), alors que d’autres cantons sont plus restrictifs. Inversement, Vaud offre un abattement pour couples mariés modeste comparé à d’autres. Chaque canton publie un guide des déductions admises qu’il est recommandé de consulter.
Le niveau d’imposition n’est qu’un élément du choix de résidence. Un faible impôt peut être compensé par des loyers plus élevés ou un coût de la vie plus cher.
S’installer dans une commune très prisée à faible fiscalité peut vouloir dire payer son logement beaucoup plus cher qu’ailleurs, annulant en partie le gain fiscal.
Les simulateurs fiscaux fédéraux et cantonaux permettent de comparer les charges, mais il faut aussi peser les autres aspects (écoles, transports, prix de l’immobilier). Comparer Nyon (VD) et Saint-Cergue (VD) : Saint-Cergue a des impôts communaux plus bas, mais nécessitera une voiture et du transport pour travailler à Genève, ce qui engendre d’autres coûts. En somme, le choix optimal allie fiscalité modérée et qualité de vie adaptée à ses besoins.
Les obligations déclaratives varient peu entre cantons, mais les délais peuvent différer.
Chaque canton fixe une date limite pour déposer la déclaration d’impôt. À Genève et Vaud, le délai est généralement fixé au 31 mars, avec possibilité de prolongation. D’autres cantons peuvent avoir une échéance au 30 avril (canton de Fribourg, par exemple). Il est important de vérifier sur la formule de déclaration reçue chaque année.
Les contribuables peuvent demander une prolongation en ligne ou par écrit avant l’échéance. En général, une première prolongation jusqu’au 30 juin est accordée sur simple requête.
Des délais plus longs (jusqu’au 30 septembre, voire 30 novembre dans certains cas) peuvent être obtenus moyennant un émolument (par exemple 20 CHF pour 3 mois, 60 CHF pour 6 mois à Genève). Attention à faire la demande avant l’expiration du délai initial (souvent avant le 31 mars ou 30 avril).
La plupart des cantons proposent un service de déclaration d’impôt en ligne permettant de remplir et de transmettre la déclaration de façon sécurisée.
À Genève, le système GeTax permet de saisir sa déclaration sur ordinateur ou directement en ligne. Vaud a introduit VaudTax en ligne, et de nombreux cantons ont leur plateforme (Valais : VSTax, etc.). L’identification se fait via un code personnel ou un compte sécurisé (par ex. SwissID). Ces plateformes facilitent aussi la demande de délai (par ex. prestation e-Délai à Vaud) et le suivi de son dossier fiscal.
Il est recommandé d’utiliser ces outils modernes, qui intègrent des contrôles automatiques et accélèrent le traitement de la déclaration.
Le pilier 3a est un instrument de prévoyance privée permettant de réduire son revenu imposable. En 2025, les employés affiliés au 2ᵉ pilier peuvent verser jusqu’à 7 258 CHF par an; les indépendants sans 2ᵉ pilier peuvent déduire 20 % de leur revenu net AVS jusqu’à 36 288 CHF. Ces montants versés sont entièrement déductibles du revenu imposable. De plus, ces avoirs du 3ᵉ pilier n’entrent pas dans le calcul de la fortune imposable ce qui double l’avantage fiscal.
Les salariés peuvent déduire les frais liés à leur activité professionnelle : transport, repas, formation continue. Dans le canton de Vaud, les frais de télétravail sont déduits forfaitairement à 3 % du salaire annuel (minimum 2 000 CHF, maximum 4 000 CHF). Les trajets domicile-travail sont plafonnés dans certains cantons (par exemple, Vaud rembourse 0,70 CHF/km jusqu’à 15 000 km). Il est possible de choisir entre le forfait (montant fixe déterminé par le canton) ou les frais réels (sur justificatifs) selon ce qui est le plus avantageux.
Les dépenses engagées pour la formation initiale et continue sont déductibles lorsqu’elles sont nécessaires à l’exercice de la profession. Au niveau fédéral, la déduction pour frais de formation est plafonnée à 12 000 CHF par an et par contribuable (pour les personnes de 20 ans et plus). Cela inclut les formations continues, reconversions et perfectionnements en lien avec la carrière.
Un informaticien suivant une formation certifiante en cybersécurité pour progresser dans son emploi pourra déduire les frais d’écolage, dans la limite du plafond.
Les frais de garde (crèche, accueil parascolaire, nounou) sont déductibles jusqu’à un plafond fixé par le canton. Au niveau fédéral, la déduction maximale est de 10 100 CHF par enfant. Les cantons, eux, ont des plafonds variables : par exemple, Genève permet de déduire jusqu’à 25 000 CHF de frais de garde par enfant, alors que Vaud limite cette déduction à 15 200 CHF en 2025. Pour bénéficier de cette déduction, il faut que les deux parents (ou le parent seul) exercent une activité lucrative, une formation ou soient empêchés de garder l’enfant pour des raisons de santé
Les primes d’assurance maladie et les frais médicaux non remboursés peuvent être déduits dans certaines limites. La déduction varie selon les cantons. Souvent, il s’agit de déduire la part des frais médicaux qui excède un certain pourcentage du revenu.
Par exemple, dans le canton de Vaud, seuls les frais médicaux qui dépassent 5 % du revenu imposable sont déductibles. Par ailleurs, des montants forfaitaires pour les primes d’assurance maladie sont admis (au niveau fédéral : 1 700 CHF environ par adulte, 350 CHF par enfant, variable selon les cantons).
Les frais de gestion (frais de dépôt, honoraires de conseiller) peuvent être déduits, les frais liés à l’acquisition de titres (droits de timbre, courtages) ne sont pas déductibles. Certains cantons fixent un forfait de frais de gestion de titres. Ainsi, Vaud autorise une déduction égale à 1,5 % (pour mille) de la valeur des titres déclarés, correspondant aux frais d’administration présumés. Cette déduction vise à compenser les petits frais inhérents à la détention d’actions, obligations, etc. Les contribuables avec de grandes fortunes mobilières optent parfois pour le forfait plutôt que de compiler chaque facture de banque.
Les travaux d’entretien et de rénovation d’une résidence secondaire située en Suisse sont déductibles dans la limite des dépenses effectives ou d’un forfait. Les cantons proposent généralement un forfait d’entretien basé sur la valeur du bien ou les revenus qu’il génère.
Par exemple, dans le canton de Vaud, pour un immeuble locatif de plus de 20 ans, un forfait de 20 % du loyer net peut être déduit en lieu et place des frais effectifs. Pour une résidence secondaire non louée, le forfait est souvent un pourcentage de la valeur locative (10 % à 20 % selon l’âge du bien). Le contribuable a le choix chaque année d’appliquer le forfait ou de déduire les frais réels d’entretien (peintures, toiture, etc.) s’ils sont plus élevés.
Les propriétaires peuvent déduire un forfait ou les frais effectifs (travaux, primes d’assurances bâtiment, intérêts hypothécaires). Les intérêts d’emprunts sont déductibles intégralement du revenu, ce qui incite à conserver un certain niveau d’endettement.
Un propriétaire ayant payé 5 000 CHF de primes d’assurance incendie et 10 000 CHF d’intérêts hypothécaires pourra déduire ces montants. S’il refait sa toiture pour 50 000 CHF, il choisira sans doute de déduire les frais effectifs cette année-là plutôt que le forfait standard. (Attention, les déductions pour gros travaux peuvent être étalées sur deux périodes fiscales dans certains cantons.)
Les rachats dans le 2ᵉ pilier sont déductibles, sous réserve de n’avoir pas retiré d’avance pour l’acquisition d’un logement et de ne pas sortir un capital dans les trois ans suivants. Ce mécanisme permet aux contribuables de combler les lacunes de prévoyance tout en réduisant leur revenu imposable. Un rachat de, par exemple, 20 000 CHF dans la caisse de pension en fin d’année peut apporter une économie d’impôt substantielle (de l’ordre de 4 000 à 6 000 CHF d’impôts en moins selon le revenu et le canton).
Les pensions versées pour l’entretien des enfants ou du conjoint sont déductibles du revenu du débiteur; parallèlement, elles sont imposables chez le bénéficiaire (ex-conjoint notamment). Des déductions pour enfants à charge ou personnes nécessiteuses existent également.
Un contribuable qui subvient aux besoins d’un parent âgé avec de faibles revenus peut déduire une partie de l’aide financière (souvent jusqu’à 6 500–10 000 CHF selon les cantons, sous conditions) en le déclarant comme personne à charge. De même, les parents divorcés se partagent parfois la déduction pour enfant à charge (moitié-moitié) si la garde est alternée.
D’autres déductions incluent les intérêts de dettes privés (limités souvent à 50 000 CHF d’intérêts, et soumis à un plafonnement fédéral), les dons, les cotisations syndicales et politiques, selon les limites cantonales.
Les dons à des institutions d’utilité publique sont déductibles jusqu’à 20 % du revenu imposable dans le canton de Vaud. Les cotisations à des partis politiques peuvent être déduites jusqu’à un plafond (p. ex. 10 100 CHF au niveau fédéral). Toutes ces déductions visent à encourager certains comportements (générosité, engagement citoyen, etc.) ou à reconnaître des charges supportées par le contribuable. Il est recommandé de consulter la liste complète des déductions admises transmise avec la déclaration ou disponible sur le site de l’administration cantonale.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, l’administration recalcule l’impôt sur la base d’un revenu annualisé, ce qui peut entraîner un taux plus élevé. En effet, si vous ne résidez en Suisse que 6 mois avec un salaire de 50 000 CHF sur cette période, le fisc va considérer un revenu annuel théorique de 100 000 CHF pour déterminer le taux d’imposition, puis appliquer ce taux à vos 50 000 CHF effectifs. Cela évite qu’une personne présente une demi-année de revenus et soit taxée comme si elle était dans une tranche plus basse.
Marie s’installe à Zurich le 1er juillet 2025 et gagne 40 000 CHF jusqu’en décembre. L’administration annualisera ce revenu à 80 000 CHF sur l’année, calculera le taux correspondant, puis appliquera ce taux à 40 000 CHF. Ainsi, Marie paiera un impôt comme si elle avait gagné 80 000 CHF sur l’année, au prorata.
Les nouveaux résidents doivent déclarer leurs revenus et leur fortune dès leur arrivée. S’ils sont soumis à l’impôt à la source, ils peuvent demander un recalcul via la rectification pour tenir compte de la période réellement travaillée. S’ils ne sont pas imposés à la source (revenus indépendants par ex.), ils rempliront une déclaration ordinaire l’année suivante, en indiquant la date d’arrivée pour l’application du régime fiscal dès cette date.
Lors d’un changement d’employeur, il est important de transférer les avoirs du 2ᵉ pilier en demandant le certificat de sortie. Sur le plan fiscal, un changement de job en soi n’a pas d’effet immédiat (on continue de payer l’impôt sur le revenu perçu), mais il convient de vérifier l’adaptation du taux d’impôt à la source si le niveau de revenu change sensiblement ou si la situation familiale évolue. Par ailleurs, en cas de bonus de fin d’activité ou d’indemnité de départ, il faudra l’indiquer dans la déclaration de l’année correspondante.
La commune de domicile au 31 décembre est déterminante pour l’ensemble de l’année fiscale. Un déménagement vers un canton plus avantageux doit être anticipé. Par exemple, si vous déménagez de Neuchâtel à Zoug le 15 décembre, c’est le canton de Zoug (lieu de résidence au 31.12) qui percevra l’impôt sur l’ensemble de vos revenus de l’année, ce qui peut vous faire économiser de l’impôt pour toute l’année.
En revanche, un déménagement en sens inverse vers un canton à fiscalité plus lourde rendra l’année entière imposée à ce taux. Il est donc préférable, si possible, de s’installer dans le canton à faible imposition avant la fin de l’année civile pour en bénéficier immédiatement, ou au contraire de retarder un déménagement vers un canton cher au début de l’année suivante.
Les simulateurs fédéraux et cantonaux sont utiles avant un déménagement, une négociation salariale ou un rachat de cotisations. Ils permettent d’anticiper l’impôt à payer en fonction de divers scénarios. Il est pertinent de faire une simulation lors d’un changement de canton, avant de retirer un capital du 2e pilier, ou pour évaluer l’impact d’une augmentation de salaire.
En Suisse, les gains en capital réalisés par des investisseurs privés lors de la vente d’actions, d’obligations ou de parts de fonds sont exonérés d’impôt, sous réserve de respecter des critères liés à la fréquence des transactions et à l’effet de levier. Cela signifie qu’un particulier qui gère prudemment son portefeuille et vend occasionnellement des titres avec profit ne paiera pas d’impôt sur ces plus-values. En revanche, un trading trop actif ou à crédit pourrait faire considérer ces gains comme du revenu
Les dividendes et intérêts sont intégralement imposables. Les dividendes de sociétés suisses subissent un impôt anticipé de 35 % remboursé sur déclaration. En pratique, le contribuable déclare le montant brut du dividende, l’administration lui attribue un avoir d’impôt (équivalant aux 35 % retenus à la source par la société) qui vient en déduction de son impôt dû. Les dividendes étrangers, eux, peuvent subir une retenue dans le pays d’origine, ouvrant droit souvent à un crédit d’impôt suisse selon les conventions.
Un investisseur très actif peut être requalifié en trader professionnel; dans ce cas, les gains deviennent imposables comme un revenu d’activité indépendante. L’administration fiscale examine plusieurs critères : volume et fréquence des transactions (ex : plus d’une centaine par année), usage de produits dérivés ou d’effet de levier, durée de détention très courte, et éventuellement la part du revenu tirée de ces opérations. Si la plupart des critères sont remplis, le statut de professionnel est retenu : les plus-values sont alors soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales AVS.
Il est donc conseillé aux particuliers pratiquant le day trading intensif de faire attention à ne pas franchir ces lignes rouges, sans quoi l’exonération de ne s’appliquerait plus.
Les crypto‑actifs sont assimilés à des biens mobiliers. Leur valeur au 31 décembre doit être déclarée dans la fortune; les plus‑values restent exonérées si l’activité reste privée (mêmes principes que pour des actions).
En revanche, les rendements des cryptos sont imposables : par exemple, les intérêts obtenus via des plateformes de prêt de crypto (staking, lending) doivent être déclarés comme revenus de capitaux mobiliers.
De même, si des crypto-monnaies sont reçues en paiement d’un service ou d’un salaire, elles sont imposées comme revenu au moment de la réception (selon la valeur en CHF ce jour-là). Les fluctuations de cours ultérieures, elles, relèvent du domaine des plus-values privées (non imposables) tant que le contribuable n’est pas considéré comme un professionnel de la crypto.
Les titres doivent être déclarés à leur valeur vénale (cours de clôture au 31 décembre). Les actions cotées prennent la dernière valeur de bourse de l’année. Les obligations sont déclarées à leur valeur nominale corrigée des intérêts courus. Les parts de fonds, SICAV, etc., sont déclarées à la valeur nette d’inventaire publiée.
Pour les titres non cotés (SA non cotée, SARL), l’Administration publie périodiquement des évaluations ou utilise la valeur comptable/nette de l’entreprise. Toutes ces valeurs alimentent le calcul de la fortune imposable du contribuable.
Outre les dividendes, les intérêts obligataires et autres coupons sont imposables, il faut distinguer ces revenus des gains en capital exonérés. Par exemple, les intérêts d’une obligation fédérale à 1 % seront à déclarer chaque année comme revenu, alors que si vous revendez l’obligation avec une plus-value (suite à la baisse des taux, par ex.), ce gain sera exonéré.
De même, les revenus de fonds de placement sont imposés selon leur nature : les fonds de distribution distribuant un coupon imposable, tandis que les fonds de capitalisation accumulent la valeur (imposition via la fortune et lors de la vente seulement).
Quant à l’impôt anticipé, il s’applique aux intérêts suisses et certains fonds suisses, toujours récupérable en finalité via la déclaration fiscale si tout est bien déclaré.
L’impôt fédéral direct (IFD) est perçu par la Confédération sur la base du revenu net. Il s’agit d’un impôt progressif dont le taux marginal peut atteindre environ 11 %. Chaque année, la Confédération fixe les barèmes pour les personnes seules et les couples mariés, avec des déductions sociales (enfants, etc.). L’IFD ne comporte pas d’impôt sur la fortune. Il est établi sur la même base de revenu que l’impôt cantonal, mais avec un taux généralement plus faible que les taux cantonaux élevés.
Les cantons déterminent eux‑mêmes l’assiette et les barèmes d’imposition. Les citoyens votent régulièrement sur les taux et les crédits d’impôt, ce qui ancre le système dans la démocratie directe. Ainsi, un canton peut décider d’alléger la charge fiscale des familles, ou d’augmenter les impôts pour renflouer ses finances, via référendum. Les cantons perçoivent l’essentiel de l’impôt sur le revenu et la fortune. Ils prélèvent aussi d’autres taxes (droits de successions dans certains cantons, impôts fonciers, etc.).
Les communes prélèvent une part d’impôt en appliquant un coefficient sur l’impôt cantonal. Par exemple, si le canton fixe un impôt de base de 10 000 CHF et que la commune a un coefficient de 0.5, l’impôt communal sera 5 000 CHF, pour un total de 15 000 CHF. Certaines communes ont des centimes additionnels ou réductions particulières.
À Genève, les communes ne fixent pas librement le taux (il y a une péréquation intercommunale), alors que dans le canton de Vaud chaque commune vote annuellement son coefficient d’impôt.
Le système suisse repose sur le principe de subsidiarité : chaque niveau (Confédération, canton, commune) dispose de sources de financement propres. L’impôt fédéral direct alimente la Confédération et est redistribué en partie aux cantons. Les cantons financent leurs budgets avec les impôts cantonaux et une part de l’IFD.
Les communes reçoivent une portion des impôts cantonaux via le coefficient communal. Cette construction à trois étages introduit une concurrence fiscale entre cantons (et communes), incitant ces collectivités à gérer efficacement leurs finances pour attirer et retenir les contribuables
En Suisse, sont imposables : les salaires, les revenus indépendants, les rentes et pensions, les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes), les revenus locatifs et les gains immobiliers.
Ne sont généralement pas imposés : les gains en capital sur valeurs mobilières détenues à titre privé, les donations et successions, et certains subsides sociaux. Par exemple, une bourse d’étude ou une aide sociale cantonale n’est pas imposable.
Les loteries font l’objet d’un régime particulier (gain imposable au-delà d’un abattement). Il existe aussi des cas d’exonérations temporaires (par ex., statut RFI pour les forfaits fiscaux accordés à certains étrangers n’ayant pas d’activité lucrative en Suisse).
Les héritages reçus à l’étranger doivent être déclarés dans la fortune. Les droits de succession sont perçus par le canton du domicile du défunt ou par le pays de situation des biens. Concrètement, si un contribuable résidant en Suisse hérite d’une maison en France, il paiera les droits de succession en France (selon le lien de parenté), mais n’aura pas de taxation de succession en Suisse (certains cantons n’imposent pas les héritages directs). En revanche, la valeur de ce bien entre dans sa fortune déclarée en Suisse, influençant son taux d’imposition.
Le règlement européen 650/2012 permet de choisir la loi applicable (résidence ou nationalité) pour les successions transfrontalières.
La convention franco‑suisse prévoit que les biens immobiliers situés en France sont imposés en France; pour d’autres biens, l’impôt est dû dans l’État de résidence du défunt. Ainsi, un frontalier français qui décède en France laissant des avoirs bancaires en Suisse verra ces comptes imposés dans la succession française (État de résidence), alors qu’un Suisse résidant en Suisse possédant une maison en France verra cette maison imposée en France (lieu de l’immeuble). Cette règle évite les doubles successions.
La propriété de biens à l’étranger peut entraîner des obligations fiscales dans le pays d’implantation; en Suisse, ces biens influencent le taux effectif mais ne sont pas taxés s’ils sont déjà imposés localement. Par exemple, un expatrié suisse aux États-Unis avec une maison en Floride paiera la property tax locale aux USA, et en Suisse mentionnera le bien pour son taux effectif sans payer d’impôt suisse supplémentaire dessus. En revanche, si le pays étranger n’impose pas un bien (cas rare), la Suisse pourrait le taxer en propre.
Les contribuables disposant de revenus provenant de plusieurs pays doivent se référer à chaque convention de double imposition et utiliser les taux de change officiels. Il faut généralement déclarer dans chaque pays les revenus de source étrangère selon les modalités locales, puis indiquer ces revenus aussi en Suisse pour le taux effectif ou le crédit d’impôt.
Un expatrié suisse rentrant de Singapour en cours d’année devra par exemple déclarer ses revenus de janvier à juin gagnés à Singapour sur la déclaration suisse, afin que le taux suisse tienne compte de ces revenus mondiaux (même s’ils ne sont pas imposés en Suisse grâce à la convention).
Les gains tirés de la vente d’un bien situé à l’étranger sont généralement imposés dans le pays où se trouve le bien, mais peuvent influencer le taux effectif en Suisse. Par exemple, la plus-value réalisée sur la vente d’un chalet en France sera imposée par la France selon sa législation des plus-values immobilières.
En Suisse, ce gain n’est pas imposé directement, mais le contribuable suisse devra déclarer la fortune résultante (s’il conserve le produit de la vente) et le gain pourrait figurer dans le calcul de son taux effectif de l’année (selon modalités de la convention).
Les frontaliers genevois paient l’impôt à la source en Suisse et doivent déclarer leurs revenus en France pour bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent. Les salariés des huit cantons de l’accord de 1983 sont imposés en France mais doivent fournir l’attestation 2041‑AS pour éviter la retenue en Suisse.
En pratique, un frontalier travaillant à Bâle joint chaque année à sa déclaration française le formulaire 2041-AS signé par Bâle, attestant que son salaire a été déclaré en France, ce qui permet à l’employeur de ne pas prélever d’impôt à la source en Suisse.
Les frontaliers doivent remplir plusieurs formulaires : 2042 (déclaration principale), 2042‑C (revenus complémentaires), 2047 (revenus de source étrangère) et 3916 pour déclarer les comptes ouverts à l’étranger.
Ainsi, un frontalier vaudois imposé en France indiquera son salaire suisse sur la 2047 avec un crédit d’impôt égal, et mentionnera ses comptes bancaires suisses sur le formulaire 3916. Il reste imposable en France sur ses autres revenus (immobiliers, etc.) normalement.
Les frontaliers ont un droit d’option pour choisir entre l’assurance maladie suisse (LAMal) et la CMU française.
La LAMal offre des primes fixes indépendantes du revenu; la CMU représente environ 8 % du revenu et couvre la famille. Fiscalement, les primes LAMal sont déductibles en France dans la case 6DD de la déclaration (frais maladie étrangers) mais plafonnées, tandis que la cotisation CMU n’est pas déductible (puisqu’elle est assimilée à une cotisation sociale).
En Suisse, un frontalier n’ayant que des revenus en France et assuré à la CMU ne pourra pas déduire sa CMU (pas de déclaration en Suisse).
Le choix LAMal vs CMU a donc des implications financières et fiscales qu’il convient de peser : LAMal coûte un montant fixe mais peut être partiellement déduit en France, la CMU coûte un pourcentage du salaire non déductible mais peut être avantageuse pour les revenus modestes ou si plusieurs ayants-droit.
Les pensions AVS et LPP sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Les frontaliers français doivent déclarer leurs pensions suisses et obtiennent un crédit d’impôt équivalent. Autrement dit, une personne ayant travaillé à Genève et vivant sa retraite en Haute-Savoie paiera l’impôt sur sa rente AVS en France (avec crédit d’impôt égal à l’impôt français, ce qui aboutit à ne finalement pas payer d’impôt français sur ce revenu car le droit d’imposition appartient à la Suisse sur les pensions publiques, ou à la France sur les pensions privées selon le cas).
Notons que la Suisse ne prélève pas d’impôt à la source sur les rentes AVS versées à l’étranger, c’est au pensionné de se conformer à la fiscalité de son pays de résidence.
Les fonctionnaires des organisations internationales basées à Genève sont exonérés d’impôt en Suisse, mais paient un impôt interne à l’organisation et doivent déclarer leurs revenus à l’administration française s’ils résident en France.
Ce statut spécial (carte de légitimation) fait qu’ils ne reçoivent pas de certificat de salaire suisse imposable.
En France, ils sont imposés selon des règles spécifiques (imposition sur une base forfaitaire dans certains cas, ou simple obligation déclarative pour le taux effectif).
S’ils résident en Suisse, ces revenus sont en principe exonérés de l’impôt suisse (mais comptent pour le taux communal dans la commune du siège de l’organisation).
Pour les situations atypiques, il est essentiel de consulter les conventions fiscales et de recourir à un spécialiste pour éviter une double imposition. Chaque cas particulier (pluri-activité, statut international, etc.) comporte ses subtilités. En cas de doute, contacter le service fiscal cantonal ou un expert permettra d’éviter les erreurs coûteuses. En résumé : bien déclarer tous les éléments internationaux, respecter les délais et garder une trace écrite des échanges avec les administrations de chaque pays concerné.
Un accompagnement professionnel est recommandé lorsque les revenus proviennent de plusieurs pays, en présence de patrimoine immobilier important, lors de rachats du 2ᵉ pilier ou en préparation de la retraite.
De même, créer une entreprise, bénéficier de régimes spéciaux (forfait fiscal, quasi-résident) ou investir dans des produits complexes (dérivés, crypto) sont des situations où les conseils d’un spécialiste évitent des erreurs coûteuses
Les résidents remplissent leur déclaration en ligne ou sur papier en renseignant les revenus, la fortune, les déductions et les charges de famille.
Des justificatifs doivent être joints pour toutes les déductions. En pratique, il faut suivre le formulaire pas à pas : indiquer les salaires (certificats de salaire), les revenus accessoires, les comptes bancaires et assurances-vie (pour la fortune), puis lister les déductions (frais de déplacement, assurance-maladie, etc.) dans les cases correspondantes.
Chaque canton fournit une notice explicative détaillant quelles pièces joindre (par ex. attestations de l’employeur pour les indemnités de déplacement, attestation de domicile pour les enfants étudiants, etc.). Il est conseillé de conserver une copie de la déclaration et des documents envoyés.
Les frontaliers soumis à l’impôt à la source remplissent un formulaire simplifié pour la rectification et la demande de déductions. Ils doivent également déposer en France une déclaration des revenus suisses avec les formulaires 2042, 2042‑C et 2047 et utiliser le taux de change officiel.
En Suisse, la démarche varie selon les cantons : à Genève, le frontalier devra remplir le formulaire DRIS/TOU s’il souhaite une taxation ordinaire ultérieure ou une rectification (pour déduire, par exemple, des frais de garde, des rachats 2e pilier, etc.).
En France, il indiquera son salaire suisse en case 1AJ de la 2042, puis reportera un crédit d’impôt équivalent en case 8TK, tout en déclarant les comptes en Suisse via le formulaire 3916.
Le taux de change à utiliser est celui publié par l’administration fiscale (taux annuel moyen CHF/EUR), par exemple 1 CHF = 0.X euro pour l’année considérée.
Ne pas déclarer des revenus étrangers, un compte bancaire à l’étranger ou un revenu accessoire peut entraîner des rappels d’impôt et des pénalités. Il est tentant de penser qu’un petit compte épargne non déclaré passera inaperçu, mais les échanges automatiques d’informations bancaires rendent la détection quasi certaine. Mieux vaut jouer la transparence totale.
De nombreux contribuables omettent de déduire les cotisations au 3ᵉ pilier, les rachats du 2ᵉ pilier ou les frais de formation. Cette erreur se traduit par un impôt payé plus élevé que nécessaire. Pour l’éviter, tenez une checklist de toutes les déductions possibles et vérifiez systématiquement, lors du remplissage de la déclaration, que vous les avez bien renseignées. En cas de doute sur l’éligibilité d’une déduction, indiquez-la quand même avec une note explicative ou consultez le fisc.
Les demandes de rectification doivent être déposées avant le 31 mars. Les retards entraînent la perte du droit à correction et des pénalités. De même, déposer sa déclaration en retard sans prolongation peut exposer à des amendes (généralement 50 CHF de frais de sommation, puis jusqu’à 1 000 CHF d’amende voire 10 000 CHF en cas de récidive, comme en Vaud).
Il est donc primordial de noter les échéances et de demander un délai si nécessaire, plutôt que d’ignorer l’échéance.
Lors de la conversion de revenus suisses en euros ou inversement, il est impératif d’utiliser le taux de change officiel. Beaucoup de frontaliers font l’erreur d’utiliser le taux du jour ou un taux approximatif, ce qui peut fausser les montants déclarés.
Le taux officiel annuel moyen CHF/EUR est publié par l’AFC et par l’administration française : par exemple, pour 2022 il était d’environ 1 CHF = 0,98 €, à utiliser uniformément pour tous les revenus de l’année. En cas de non-respect, le fisc peut recalculer et la correction peut vous être défavorable.
Pour que les déductions soient admises, il faut fournir les factures, relevés bancaires, attestations de dons, certificats de salaire et attestations de 3ᵉ pilier. Un oubli de justificatif peut entraîner le refus de la déduction correspondante lors du bouclement de la taxation. Par exemple, si vous déduisez 2 000 CHF de dons sans joindre les attestations des organismes bénéficiaires, l’agent taxateur supprimera cette déduction.
Préparez un dossier contenant tous les justificatifs avant de remplir la déclaration, et cochez chaque déduction seulement lorsque la pièce correspondante est jointe.
Les demandes de rectification d’impôt à la source (formulaire DRIS/TOU) doivent être déposées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Une demande de prolongation peut être formulée avant l’échéance (certains cantons acceptent la rectification jusqu’au 30 avril avec justification, mais en principe c’est 31 mars). Passé ce délai, le droit à rectification pour l’année écoulée est perdu et l’impôt à la source prélevé est considéré comme définitif.
Les acomptes d’impôt cantonal et communal sont généralement exigibles en mars, juin et septembre (pour les cantons à trois acomptes). Les contribuables peuvent ajuster leurs acomptes en cas de variation de revenu ou de fortune. À Genève en revanche, depuis 2025, les acomptes sont mensualisés sur 12 mois : le contribuable doit payer chaque mois de février à janvier une fraction de l’estimation annuelle. Il existe souvent un rabais si l’on paie tous ses acomptes en avance en une fois (par ex. à Genève, paiement avant le 10 février de toute l’année donne un escompte).
Pensez à adapter vos acomptes via le portail en ligne de votre canton si vos revenus changent (par exemple, baisse de revenu => demander une réduction des acomptes pour éviter le trop-payé).
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