La déclaration retraite suisse en France représente un sujet délicat pour de nombreux frontaliers et retraités qui perçoivent une rente ou un capital de la Confédération et résident fiscalement en France. Depuis que la Cour des comptes (Conseil d’État) a confirmé en 2024 la fin du plafonnement des prélèvements sociaux, la fiscalité des pensions suisses évolue rapidement. Cet article à jour pour l’exercice 2026 explique qui doit déclarer, quelles pensions sont concernées et comment optimiser sa situation fiscale tout en évitant la double imposition.

Comprendre le cadre légal : convention franco‑suisse et catégories de pensions

Les impôts sur les retraites suisses en France sont régis par la convention fiscale franco‑suisse du 9 septembre 1966 et ses avenants. Cette convention stipule que les pensions privées ou semi‑publiques (pension AVS du 1ᵉʳ pilier, rentes LPP du 2ᵉ pilier et 3ᵉ pilier) versées à un résident français sont imposables en France uniquement. En revanche, les pensions publiques suisses versées à des ressortissants suisses (anciens fonctionnaires) restent taxables en Suisse, mais doivent malgré tout être déclarées en France. Cette distinction est fondamentale pour déterminer où payer l’impôt et comment remplir les formulaires.

La France distingue également rente régulière (versement mensuel ou trimestriel) et capital (retrait en une fois du 2ᵉ/3ᵉ pilier). Les rentes entrent dans la base de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, tandis que les capitaux peuvent bénéficier d’un prélèvement forfaitaire de 7,5 % après un abattement de 10 %. Le choix du prélèvement libératoire doit être indiqué sur la déclaration (cases 1AT/1BT) et n’est possible que si le capital est versé en une seule fois. Sinon, le capital est imposé comme revenu exceptionnel et soumis au quotient (cases 1AM/1BM).

Comment déclarer sa retraite suisse lorsque l’on vit en France ?

Identifier les montants à déclarer

Convertir en euros

Convertissez chaque versement (rente ou capital) en euros. La préfecture de Haute‑Savoie rappelle que le taux de conversion normal est le cours du jour à la date de paiement. Pour les salaires ou pensions régulières, l’administration tolère l’utilisation d’un taux moyen annuel automatiquement appliqué dans le formulaire 2047, tandis que pour un capital exceptionnel il faut impérativement utiliser le taux du jour. En 2025, l’administration appliquait un taux moyen de 1 CHF = 1,07 €, qui restera une référence pour la déclaration des revenus de 2025 en 2026.

Déterminer la nature de la pension

• • • Rente du 1ᵉʳ pilier (AVS) : imposable en France, à déclarer comme pension étrangère.
    • Rente du 2ᵉ pilier (LPP) et du 3ᵉ pilier : imposables en France. Pour les ressortissants suisses travaillant dans le secteur public, la rente peut rester taxable en Suisse (article 21 de la convention). Dans ce cas, l’impôt payé en Suisse ouvre droit à un crédit d’impôt en France.
    • Capital du 2ᵉ/3ᵉ pilier : imposable en France avec option pour le prélèvement libératoire à 7,5 %. Si le capital a été prélevé avec un impôt à la source en Suisse, il est possible d’en obtenir le remboursement après certification par l’administration française.

Compléter les formulaires de déclaration

1. 1. Formulaire 2047 (« revenus encaissés à l’étranger ») : l’intégralité des pensions suisses doit d’abord être inscrite sur cette annexe, en section 1 « pensions, retraites et rentes viagères ». La notice d’Impôts.gouv rappelle que ce document est obligatoire pour les résidents français percevant des revenus étrangers. Le formulaire convertit automatiquement les montants en euros si vous utilisez le taux moyen annuel.
   2. Déclaration principale 2042 : reportez les montants convertis dans les cases appropriées :
      • Cases 1AM/1BM : rentes privées imposables en France (AVS/LPP). Pour les pensions publiques suisses perçues par des non‑Suisses, utilisez les mêmes cases.
      • Cases 1AL/1BL : pensions publiques versées par la Suisse à des ressortissants suisses. Ces montants sont fiscalement imposables en Suisse, mais doivent être déclarés pour le calcul du taux effectif français.
      • Case 1AT/1BT : prélèvement libératoire sur un capital (7,5 %). Si vous n’optez pas pour cette option, inscrivez le capital en 1AM/1BM comme revenu exceptionnel et cochez la case « revenu exceptionnel ».
   3. Annexe 2042‑C (8TV/8TH/8TX) : les retraités poly‑pensionnés (ayant une pension française et une pension suisse) doivent déclarer leurs rentes étrangères ici afin que les contributions sociales (CSG, CRDS et CASA) soient calculées. Depuis 2025, le Conseil d’État a mis fin au plafonnement des prélèvements sociaux : les poly‑pensionnés paient désormais la CSG/CRDS/CASA au taux maximal de 9,1 % sur la totalité de leurs pensions. Les mono‑pensionnés (uniquement pension suisse) restent exonérés de ces contributions.
   4. Formulaire 3916‑3916 bis : déclarez vos comptes bancaires suisses et contrats d’assurance-vie étranger. La non-déclaration est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte et un rehaussement de 80 %. Cochez les cases 8UU/8TT sur le formulaire 2042.
   5. Justificatifs à conserver : les feuillets annuels AVS/LPP, attestations de banques suisses, relevés de conversion des capitaux (2ᵉ pilier) et, pour les polypensionnés, imprimé 2041‑GG expliquant le calcul des prélèvements sociaux.

Exemple de procédure pas à pas

1. 1. Préparez vos documents : récupérez vos attestations AVS, votre relevé LPP et vos justificatifs de capital. Utilisez un convertisseur ou le taux officiel de l’administration.
   2. Remplissez l’annexe 2047 : complétez la section « Pensions, retraites » avec chaque pension suisse. Indiquez la devise (CHF) et le montant en euros.
   3. Reportez sur la déclaration 2042 : copiez les montants dans les cases 1AM/1BM ou 1AL/1BL. Si vous avez choisi le prélèvement libératoire pour un capital, cochez 1AT/1BT.
   4. Déclarez vos comptes suisses : remplissez 3916 pour votre compte bancaire et 3916‑bis pour une assurance-vie. Cochez les cases 8UU/8TT.
   5. Complétez l’annexe 2042‑C : pour les polypensionnés, reportez vos pensions suisses dans la section 8. Le fisc calculera la CSG/CRDS/CASA (9,1 %).

Comment éviter la double imposition ?

La convention franco‑suisse prévoit un mécanisme de crédit d’impôt. Lorsque votre pension AVS ou LPP est imposée en Suisse (cas des pensions publiques pour ressortissants suisses), la France accorde un crédit égal à l’impôt étranger pour éviter la double imposition. Toutefois, vous devez tout de même déclarer le revenu en France afin de déterminer le taux effectif d’imposition sur vos autres revenus. Pour un capital du 2ᵉ pilier taxé à la source, la France permet de demander la restitution de la retenue suisse après avoir déclaré le capital et payé l’impôt français.

Quels sont les délais pour faire la déclaration ?

Les campagnes de déclaration en ligne ouvrent généralement mi‑avril et se clôturent début juin, avec des dates spécifiques selon le département. Pour l’année 2026 (revenus 2025), l’ouverture devrait se situer autour du 17 avril 2026 et la clôture entre fin mai et début juin, à confirmer par l’administration. Les retraités frontaliers sont encouragés à s’y prendre tôt pour obtenir les attestations de l’AVS et des caisses LPP et pour calculer correctement le taux de change.

Quels documents fournir ?

Outre les formulaires électroniques, conservez :

• Vos relevés AVS/LPP indiquant les montants bruts et le montant déjà prélevé en Suisse.
• Le formulaire suisse de demande de remboursement de l’impôt à la source (pour un capital ou une pension publique), à faire viser par votre centre des finances publiques.
• Vos justificatifs de virements bancaires pour attester des montants convertis.
• Vos attestations d’affiliation URSSAF/CPAM si vous avez choisi le régime français de santé. Les retraités mono‑pensionnés doivent déclarer leurs pensions à l’URSSAF et verser une cotisation santé de 8 % sur le revenu de référence.

Comment transférer ma pension suisse vers un compte français ?

Les rentes AVS et LPP peuvent être virées directement sur un compte français. Il est souvent plus avantageux d’ouvrir un compte multidevise en ligne (Yuh, Revolut) pour recevoir les paiements en francs suisses puis convertir au moment opportun. Veillez à déclarer ces comptes dans le formulaire 3916. Pour un retrait en capital du 2ᵉ pilier, l’institution de prévoyance peut exiger un compte suisse, vous pourrez ensuite transférer les fonds après retenue de l’impôt suisse.

L’essentiel est d’éviter le virement direct de ces montants vers un compte bancaire français traditionnel, afin de ne pas laisser les frais de change et de transfert éroder vos économies.

Si vous souhaitez éviter les frais d’ouverture d’un compte bancaire en CHF, vous pouvez opter pour un IBAN CHF virtuel gratuit auprès de notre partenaire de confiance : changenligne.ch. En plus de bénéficier des meilleurs taux de change de Suisse romande, il vous suffit de transmettre cet IBAN à votre caisse de compensation pour que vos rentes soient automatiquement converties au taux le plus compétitif et reversées sur votre compte en France.

Conseils pratiques pour optimiser votre fiscalité

Anticiper les cotisations sociales

Si vous êtes polypensionné, mettez de côté environ 9,1 % de vos pensions en vue des prélèvements sociaux. Ceux qui ne perçoivent qu’une pension suisse demeurent exonérés de CSG/CRDS/CASA mais doivent verser une cotisation d’assurance maladie de 8 % à l’Urssaf.

Vérifier l’abattement de 10 % 

Comme pour les pensions françaises, les pensions suisses bénéficient d’un abattement de 10 % dans la limite de 4 183 € (pour 2025). Ce montant est calculé automatiquement sur le formulaire 2047 et reporté sur le 2042.

Récupérer l’impôt suisse

Pour un capital ou une pension publique où la Suisse a retenu un impôt à la source, faites remplir le formulaire de remboursement (Demande de restitution) par votre centre des impôts français. La Suisse rembourse généralement l’impôt en quelques mois.

Droit d’option santé

Les retraités mono‑pensionnés peuvent choisir entre l’assurance maladie suisse (LAMal) et la couverture française (CPAM) dans les trois mois suivant leur départ à la retraite. Cette option est définitive. Le choix du système influence votre cotisation santé (Urssaf ou prime LAMal) et doit être déclaré sur la plateforme dédiée.

Conclusion

Déclarer sa retraite suisse en France implique de comprendre les conventions bilatérales, de bien distinguer entre rentes et capitaux et de remplir plusieurs formulaires (2047, 2042, 3916 et 2042‑C). Les réformes récentes, notamment la fin du plafonnement des prélèvements sociaux pour les poly‑pensionnés, rendent nécessaire une mise à jour régulière de ses connaissances. En 2026, les retraités suisses domiciliés en France devront encore une fois s’informer sur les taux de change, les délais de déclaration et les options de taxation des capitaux pour optimiser leur fiscalité. En cas de doute, il est recommandé de consulter un spécialiste ou de se référer aux sites officiels (préfecture, impots.gouv.fr, frontaliers-grandest.eu) pour un accompagnement personnalisé.