Les règles fiscales qui s’appliquent aux salaires versés dans le canton de Genève sont parfois vécues comme une jungle administrative. Ce guide a pour ambition d’expliquer de façon structurée et accessible les mécanismes de l’impôt à la source genevois. Il s’adresse autant aux novices qu’aux contribuables avertis : salariés frontaliers, résidents titulaires d’un permis B ou L, expatriés en mission, ainsi qu’aux personnes envisageant une taxation ordinaire ultérieure. 

Qui est concerné par l’impôt à la source ?

L’impôt à la source est prélevé directement par l’employeur sur le salaire des personnes qui ne possèdent pas de permis C ou qui ne sont pas domiciliées en Suisse. Son champ d’application diffère selon votre statut de résident ou de frontalier.

Frontalier du Canton de Genève

Travailleurs résidant en France mais travaillant à Genève

Les travailleurs qui vivent en France mais exercent leur activité à Genève sont imposés en Suisse. Cette règle découle de la convention franco‑suisse sur les travailleurs frontaliers, qui prévoit qu’ils sont assujettis à l’impôt à la source dans la majeure partie des cantons (dont Genève). 

Concrètement, le prélèvement est effectué chaque mois par l’employeur et reversé au fisc genevois. En contrepartie, le contribuable doit déclarer ses revenus suisses en France, mais la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français dû afin d’éviter une double imposition. Le salaire imposé en Suisse est reporté sur la déclaration française (formulaire 2042 et annexe 2047), converti en euros au taux officiel et inscrit dans la case 2 Tr du formulaire 2047 .

Exemple : 

Jean, informaticien résidant à Annecy, perçoit un salaire brut de 90 000 CHF chez un employeur genevois. Chaque mois, son employeur retient l’impôt à la source selon le barème C (marié, conjoint ayant un revenu) et reverse ce montant à l’administration fiscale cantonale. Au printemps, Jean déclare son salaire suisse dans sa déclaration française. La case 2 Tr indique le revenu converti en euros, et le formulaire 2047 lui attribue un crédit d’impôt correspondant à l’impôt français calculé sur cette somme. Jean ne paie donc pas d’impôt sur ce salaire en France. En revanche, ses revenus mobiliers (intérêts, dividendes) et immobiliers français restent imposables en France.

Attestation de résidence 2041‑AS

Lorsque le travailleur est soumis à l’impôt en France (cantons de Vaud, Valais, etc.), il doit remettre à son employeur une attestation de résidence 2041‑AS pour éviter la retenue suisse. Dans le canton de Genève, ce document n’est pas obligatoire, car la retenue s’effectue de toute façon. Toutefois, conserver une attestation de domicile peut être utile en cas de contrôle par l’administration française.

Résident suisses (permis B ou L)

Travailleurs étrangers domiciliés à Genève sans permis C

Les étrangers qui résident en Suisse avec un permis B (séjour) ou L (saisonnier) et qui n’ont pas de permis C sont soumis à l’impôt à la source. L’employeur prélève l’impôt chaque mois et le reverse à l’administration fiscale cantonale . Ce prélèvement dispense normalement de déposer une déclaration fiscale ordinaire tant que le revenu annuel reste en dessous du seuil de 120 000 CHF et qu’il n’y a pas d’autres revenus ou fortune imposable. Les titulaires d’un permis B peuvent donc bénéficier d’une imposition simplifiée, ce qui peut leur éviter un effort administratif important.

Seuil de 120 000 CHF et taxation ordinaire

Lorsque le revenu brut annuel dépasse 120 000 CHF ou que le contribuable perçoit d’autres revenus (rentes, revenus immobiliers, revenus d’indépendant) ou dispose d’une fortune imposable, l’imposition ordinaire ultérieure (TOU) devient obligatoire. Dans ce cas, le contribuable continuera à être prélevé à la source jusqu’à la fin de l’année en cours, mais il devra déposer une déclaration complète. Les montants déjà retenus à la source seront crédités sur l’impôt définitif ; un solde pourra être à payer ou remboursé.

Cas pratique :

Léa, titulaire d’un permis B, travaille à Genève et perçoit un salaire annuel de 130 000 CHF. Dès qu’elle dépasse le seuil de 120 000 CHF, elle est tenue de déposer une déclaration fiscale cantonale via GeTax. L’impôt à la source prélevé depuis janvier est déduit de l’impôt final calculé. S’il apparaît que les acomptes prélevés étaient insuffisants en regard de ses revenus et de sa situation familiale, Léa devra payer un solde. Au contraire, s’ils excédaient l’impôt dû, la différence lui sera remboursée.

Cas spécifiques

Travailleurs temporaires, expartriés et binationaux

Les personnes effectuant des missions temporaires en Suisse ou détachées par un employeur étranger restent imposées à la source pour l’activité exercée à Genève. Il en va de même pour les étudiants salariés, les binationaux résidant à l’étranger et les personnes ayant un domicile fiscal partiel. 

Ces situations transitoires justifient le prélèvement à la source car il est difficile pour l’administration de recouvrer l’impôt après coup. Dans la pratique, il est conseillé à ces travailleurs de conserver tous les justificatifs de séjour (attestations de mission, bail d’hébergement, etc.) en cas de contrôle.

Fin d’assujettissement à la source

Le prélèvement à la source cesse automatiquement lorsque le contribuable obtient un permis C ou la nationalité suisse, ou lorsqu’il se marie avec une personne résidente disposant d’un permis C. Dès le mois suivant, il est soumis à la taxation ordinaire. Les retenues déjà opérées sont alors imputées sur l’impôt ordinaire, sans intérêt. Il en va de même pour les frontaliers qui quittent définitivement la Suisse : l’employeur applique l’impôt à la source sur la base d’un revenu annualisé, ce qui peut générer un trop‑perçu ou un rattrapage à régulariser via une rectification.

Changement de statut de résidence

Obtention du permis C ou naturalisation 

Lorsque vous obtenez un permis C ou que vous êtes naturalisé, vous passez à l’imposition ordinaire à compter du mois suivant. Les prélèvements effectués depuis le 1ᵉʳ janvier sont déduits de l’impôt ordinaire calculé pour l’année entière. Si vous avez payé trop d’impôt à la source, la différence sera remboursée, si vous n’en avez pas payé assez, vous devrez régler un solde.

Départ ou retour hors du canton

En cas de départ de Suisse ou de retour en cours d’année, l’employeur calcule le prélèvement à la source en se basant sur un revenu annualisé. Ce mode de calcul peut engendrer un trop‑perçu ou un rattrapage, qu’il faudra corriger en fin d’année par une demande de rectification (DRIS). Par exemple, un salarié qui quitte son emploi en septembre aura payé neuf mois d’impôt calculé sur une projection de douze mois ; en effectuant une rectification, il peut récupérer l’excédent.

Qu’est-ce que l’impôt à la source ?

Définition et fonctionnement 

L’impôt à la source est un prélèvement mensuel effectué par l’employeur sur les salaires des personnes qui n’ont pas de permis C ou qui n’ont pas de domicile fiscal en Suisse. Il englobe les impôts fédéraux, cantonaux et communaux et, en principe, dispense de déposer une déclaration fiscale ordinaire tant que les conditions du prélèvement sont respectées. Ce système permet à l’État de percevoir immédiatement l’impôt de personnes dont la situation fiscale peut être transitoire (frontaliers, expatriés, etc.), réduit les risques d’impayés et simplifie les démarches pour le contribuable. Il est calculé en fonction de la situation familiale (état civil, nombre d’enfants) et du revenu brut annuel du foyer.

Objectif du prélèvement

L’objectif premier de ce prélèvement est d’assurer aux autorités cantonales un recouvrement rapide et régulier de l’impôt, il évite que des contribuables ayant une présence courte ou instable ne quittent la Suisse sans avoir payé leurs impôts. 

Par ailleurs, il allège les obligations administratives des salariés étrangers qui ne sont pas tenus, dans la plupart des cas, de déposer une déclaration fiscale ordinaire tant qu’ils demeurent sous le régime de l’impôt à la source.

Double imposition

Le prélèvement à la source ne dispense pas les frontaliers de déclarer leur revenu en France. Toutefois, pour éviter une double imposition, la convention fiscale franco‑suisse prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français calculé sur le revenu imposable en Suisse. Ainsi, un salarié frontalier paye l’impôt en Suisse et remplit sa déclaration française, mais le montant de l’impôt français est entièrement annulé par un crédit d’impôt. Pour les artistes ou sportifs imposés au barème G, un crédit égal à l’impôt réellement payé en Suisse s’applique (case 2B du formulaire 2047).

Différences cantonales 

Tous les cantons ne prélèvent pas l’impôt à la source de la même manière. Seuls Genève et dix‑sept autres cantons retiennent l’impôt sur les frontaliers. Dans les cantons de l’accord de 1983 (comme Vaud et Valais), l’impôt doit être payé en France, et l’employeur applique la retenue française seulement si le salarié ne fournit pas l’attestation 2041‑AS. Il est donc essentiel de s’informer sur les règles de votre canton de travail.

Comment fonctionne l’impôt à la source ?

Le fonctionnement de l’impôt à la source repose sur des barèmes, des déductions limitées et des règles de calcul précises. Cette section détaille ces mécanismes et les démarches à entreprendre en cas de changement de situation.

Différents barèmes

Le canton de Genève utilise plusieurs barèmes (A, B, C, G, H) pour déterminer le taux de prélèvement en fonction de la situation familiale. Le tableau ci‑dessous résume les principales caractéristiques :

Barème C ajusté

Lorsqu’un salarié marié relève du barème C, l’administration ajoute un revenu théorique équivalent à celui du conjoint (plafonné à 69 300 CHF). Cette hypothèse peut majorer lourdement l’impôt. Le contribuable peut demander un barème C ajusté en fournissant des justificatifs du revenu réel du conjoint afin que le prélèvement soit calculé sur une base plus juste.

Réformes en vigueur et charges de famille

Le barème intègre une déduction standard pour enfants à charge. Les parents doivent informer l’employeur de toute naissance, adoption ou majorité pour ajuster le barème dès le mois suivant. En revanche, les versements volontaires de prévoyance (3ᵉ pilier A, rachats LPP) ne sont pas intégrés dans le calcul mensuel, ils ne peuvent être déduits que par la rectification (DRIS) ou la taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Déductions possibles

Les frais de garde, primes d’assurance maladie, pensions alimentaires et dons ne diminuent pas le prélèvement mensuel. Ils peuvent être pris en compte seulement lors d’une rectification ou d’une TOU. De même, les allocations familiales et de naissance versées par l’employeur doivent être déclarées comme revenu et ne réduisent pas le salaire imposable.

Variation de salaire et calcul du taux

Annualisation du taux

Pour déterminer le taux de prélèvement mensuel, l’employeur annualise la rémunération. Il projette le salaire annuel à partir du salaire mensuel en y ajoutant les éléments périodiques (13ᵉ salaire, primes régulières). Les revenus variables (bonus, heures supplémentaires) sont également annualisés s’ils sont versés régulièrement. Cette méthode garantit un prélèvement proportionnel au revenu annuel présumé.

Cas d’arrivée ou de départ en cours d’année

Si l’employé commence ou quitte son activité en cours d’année, l’annualisation peut entraîner un trop‑perçu. Par exemple, un salarié arrivant en juillet sera imposé comme s’il percevait son salaire sur douze mois, alors qu’il ne travaillera que six mois. Une rectification permettra de récupérer la différence.

Changement de situation

Les contribuables doivent signaler à leur employeur tout changement de situation dans un délai de 14 jours : mariage, divorce, naissance, adoption, décès, etc. Le barème est ajusté dès le mois suivant. De même, si le salaire varie (prime exceptionnelle, 13ᵉ salaire), l’employeur doit recalculer le revenu annualisé et adapter le prélèvement.

Versements volontaires d’impôt

Lorsque le salarié perçoit des revenus qui ne sont pas soumis à la source (revenus immobiliers, activité indépendante) et qu’il anticipe une taxation ordinaire ultérieure, il peut effectuer des versements volontaires pour éviter des intérêts moratoires. Ces acomptes complètent l’impôt à la source prélevé et réduisent l’éventuel solde à payer.

Obtention du permis C, naturalisation

En cas de changement de statut (obtention du permis C, naturalisation), l’employeur cesse de prélever l’impôt à la source à partir du mois suivant. Le contribuable est alors soumis à l’imposition ordinaire rétroactivement pour l’année entière. Il devra déposer une déclaration fiscale et se voit créditer les retenues déjà opérées.

Télétravail transfrontalier et missions temporaires

Avec le développement du télétravail, la Suisse et la France ont signé un accord qui fixe un seuil de 40 % de télétravail annuel depuis la France. Tant que ce seuil n’est pas dépassé, le salaire reste intégralement imposable en Suisse. Les missions temporaires (voyages d’affaires, formations) sont incluses dans ce quota, avec une tolérance de 10 jours de mission par an. Au‑delà de 40 %, la part du salaire correspondant aux jours travaillés depuis la France est imposable en France dès le premier jour excédentaire.

L’employeur doit tenir un registre des jours de télétravail et déclarer la proportion d’activité effectuée en France pour ajuster le prélèvement. Le télétravail n’a pas d’effet sur l’assurance maladie tant que le seuil de 40 % n’est pas dépassé ; au‑delà, le salarié peut relever du régime français (CMU) et doit se renseigner auprès de l’Urssaf.

Exemple comparatif :

Vérification et correction du barème appliqué

Il est conseillé de vérifier régulièrement la ligne « Code » du certificat de salaire fourni par votre employeur. Ce code correspond au barème appliqué. En cas d’erreur (par exemple, barème A0 appliqué alors que vous êtes marié avec un enfant), il faut signaler immédiatement l’anomalie à l’employeur pour la corriger. Une rectification (DRIS) peut également être demandée après coup pour rembourser le trop‑perçu.

Comparatif impôt à la source vs imposition ordinaire

Le choix entre rester à la source ou demander une taxation ordinaire ultérieure dépend de votre situation. Le tableau suivant illustre les principaux avantages et inconvénients de chaque régime :

Conseil

Avant d’opter pour une taxation ordinaire, faites une simulation ou consultez un conseiller fiscal. Pour certains contribuables (par exemple, jeunes actifs sans déductions), rester à la source peut être plus avantageux. Pour d’autres (couples avec enfants, propriétaires, personnes détenant une prévoyance 3ᵉ pilier), la TOU peut permettre d’importants allégements.

Comment calculer son impôt à la source ?

Simulation de revenu annualisé

Pour estimer votre prélèvement à la source, commencez par déterminer votre revenu annuel : multipliez le salaire mensuel par 12 et ajoutez le 13ᵉ salaire et les primes régulières. 

Appliquez ensuite le barème correspondant à votre situation (A, B, C, G, H). Divisez le montant obtenu par 12 pour obtenir l’impôt mensuel. 

Les simulateurs en ligne (notamment sur le site de l’Administration fiscale genevoise) permettent de calculer rapidement votre impôt en renseignant votre état civil, le nombre d’enfants et votre revenu brut.

Études de cas

Prenons deux cas pour illustrer l’impact du télétravail :

• • Cas 1 : Marie, frontalière, salaire de 80 000 CHF, télétravail 20 % : son télétravail représente 52 jours sur 260 jours ouvrables par an (20 %). Comme elle ne dépasse pas 40 %, 100 % de son salaire reste imposé en Suisse. L’impôt mensuel est calculé en appliquant son barème (par exemple, A0 si elle est célibataire sans enfant) et en divisant par 12. Marie devra néanmoins déclarer ce revenu en France et bénéficiera d’un crédit d’impôt neutralisant l’imposition française.
  • Cas 2 : Paul, frontalier, salaire de 80 000 CHF, télétravail 50 % : il travaille 130 jours en Suisse et 130 jours en France. La part correspondant au temps travaillé en France (50 %) est imposée en France à compter du premier jour excédentaire. Ainsi, seule la moitié de son salaire est soumise à l’impôt à la source en Suisse, l’autre moitié doit être déclarée en France et sera taxée selon le barème français. Paul doit également vérifier ses obligations sociales, car au‑delà de 40 % de télétravail, il pourrait relever du régime de sécurité sociale français.

Ces cas illustrent l’importance de respecter le seuil de 40 % pour éviter une imposition partiellement française et un basculement dans la couverture sociale française.

Comment récupérer l’impôt à la source en Suisse ?

Frontalier suisse : Statut de Quasi résident 

Définition 

Le statut de quasi‑résident permet à un travailleur domicilié à l’étranger mais imposé à la source en Suisse de déposer une déclaration fiscale et de bénéficier des mêmes déductions que les résidents. Il n’est accordé que si au moins 90 % du revenu mondial brut du foyer est imposable en Suisse. Cette règle vise à garantir que l’essentiel des revenus du ménage relève du fisc suisse.

Conditions d’éligibilité

Pour calculer le pourcentage, il faut additionner les revenus bruts suisses et étrangers de tous les membres du foyer (salaires, pensions, revenus mobiliers et immobiliers). Les frontaliers dont l’un des conjoints travaille dans un canton relevant de l’accord de 1983 (Vaud, Valais, Jura, etc.) ne peuvent pas obtenir ce statut. Par exemple, un couple dont l’un travaille à Genève et l’autre à Lausanne ne remplira pas la condition des 90 % : seule la part de revenu genevois peut être déclarée en Suisse.

Quand demander le statut

La demande doit être déposée chaque année via le formulaire DRIS/TOU avant le 31 mars de l’année suivant celle des revenus. La procédure n’est pas automatique, le contribuable doit calculer le pourcentage de revenus imposables en Suisse et fournir les justificatifs (attestations de salaire, revenus du conjoint, revenus étrangers). S’il dépasse les 90 %, l’administration lui accorde le statut et lui applique la taxation ordinaire ultérieure.

Avantages et inconvénients

Le quasi‑résident peut déduire ses frais réels : versements au 3ᵉ pilier A, rachats LPP, frais de garde, intérêts d’emprunt, pensions alimentaires, dons, etc.. Cela peut réduire significativement l’impôt par rapport au barème forfaitaire. En revanche, il doit déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux et sa fortune, ce qui peut entraîner un impôt sur la fortune suisse et l’imposition de revenus étrangers. Ce choix doit donc être pesé en fonction de la structure de revenus et de patrimoine du foyer.

Demande de rectification d’impôt à la source Genève (DRIS)

La rectification (formulaire DRIS) permet de corriger l’impôt à la source lorsque certains éléments n’ont pas été pris en compte ou ont été mal appliqués.

Cas obligatoires

Une rectification est obligatoire en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce, séparation, naissance), d’erreur de barème ou de revenu annuel, pour déclarer des enfants de moins de 25 ans en union libre ou pour signaler le revenu réel du conjoint dans un barème C. Elle est aussi obligatoire pour les contribuables mariés ou exerçant une pluri‑activité (plusieurs emplois).

Cas facultatifs

Dans d’autres situations, la rectification est facultative : demande d’un barème C ajusté, prise en compte d’un enfant majeur en formation, rectification d’un trop‑perçu dû à un début ou une fin d’activité en cours d’année. Pour les célibataires, pacsés ou concubins, la rectification est libre mais peut permettre de récupérer un trop‑prélevé.

Liste des charges déductibles via DRIS

Contrairement à la TOU, la rectification permet encore certaines déductions : 

• • • Versements au 3ᵉ pilier A, 
    • Rachats LPP, 
    • Frais médicaux, 
    • Dons, 
    • Frais de garde,
    • Pensions alimentaires. 

Il est utile de rassembler les justificatifs de ces dépenses pour appuyer la demande.

Exemple : 

Sophie est célibataire et verse 6 000 CHF au 3ᵉ pilier A. Son employeur la prélève selon le barème A0. Elle peut déposer une rectification avant le 31 mars pour déduire son versement et obtenir un remboursement partiel de l’impôt à la source. Sans cette démarche, la cotisation au 3ᵉ pilier ne serait pas prise en compte.

Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)

Cas obligatoires

La TOU s’impose lorsque le revenu brut annuel dépasse 120 000 CHF, lorsque le contribuable perçoit des revenus non soumis à la source (activité indépendante, revenus mobiliers/immobiliers, rentes) ou lorsqu’il détient une fortune imposable. Elle devient également obligatoire lorsque le salarié obtient un permis C en cours d’année.

Cas facultatifs

Les contribuables imposés à la source mais ayant des dépenses déductibles importantes (versements au 3ᵉ pilier A, rachats LPP, frais de garde, intérêts d’emprunt, dons, pensions alimentaires) peuvent demander volontairement une TOU avant le 31 mars. 

Une fois la demande acceptée, l’imposition ordinaire s’applique chaque année de façon irrévocable tant que la personne reste imposée à la source. Ce choix doit être mûrement réfléchi, car il entraîne l’obligation de déclarer tous les revenus mondiaux et la fortune.

Déclaration de la fortune et des revenus mondiaux

Dans le cadre de la TOU, le contribuable doit déclarer ses avoirs (comptes bancaires, titres, assurances‑vie, biens immobiliers) et tous ses revenus (dividendes, intérêts, loyers, pensions). Ces éléments peuvent entraîner un impôt supplémentaire. De plus, le canton facture des acomptes provisoires en cas de changement en cours d’année (obtention du permis C, mariage avec un résident suisse). L’impôt à la source déjà prélevé est imputé sur l’impôt ordinaire et la différence est régularisée.

Comment remplir le formulaire DRIS/TOU ?

En ligne 

La demande de rectification ou de TOU peut être effectuée en ligne via le portail e‑démarches de l’Administration fiscale genevoise ou via le logiciel GeTax. Pour cela, il faut créer un compte, saisir les informations personnelles et celles du foyer, indiquer le revenu brut suisse et les revenus étrangers, et joindre les pièces justificatives. Il est recommandé de préparer :

• • • Le certificat de salaire (Lohnausweis),
    • Le livret de famille,
    • Les revenus du conjoint et leur attestation (feuille de paie ou déclaration),
    • L’attestation d’allocations familiales,
    • Les preuves de revenus étrangers (attestations de salaire, bulletins de pension, etc.),
    • Un document d’identité.

Ces documents facilitent le traitement du dossier et permettent de justifier les déductions. Une fois la demande soumise, elle ne peut plus être modifiée. Il est donc essentiel de vérifier chaque information avant de valider.

Papier

Les contribuables qui ne souhaitent pas utiliser les services en ligne reçoivent un formulaire DRIS/TOU papier en début d’année. Le document doit être complété, signé et retourné par courrier recommandé ou déposé directement au guichet de l’Administration fiscale avant le 31 mars. Les couples mariés ou partenaires enregistrés doivent envoyer un formulaire conjoint. Il est conseillé d’utiliser l’envoi recommandé afin de conserver une preuve de dépôt, car l’administration peut exiger un justificatif en cas de contestation

Où déposer le formulaire ?

Pour les demandes en ligne, le dépôt est automatique. Les formulaires papier doivent être adressés au Service des personnes imposées à la source de l’Administration fiscale cantonale, ou remis en personne au guichet. Conservez une copie du formulaire et l’accusé de réception.

Suivi du dossier et délais

Date limite

La demande de rectification ou de TOU doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle où l’impôt a été prélevé. Passé ce délai, les demandes sont en principe irrecevables, sauf circonstances extraordinaires (erreur manifeste de l’administration, situations de force majeure).

Suivi et remboursement

Après l’envoi, l’administration fiscale délivre un accusé de réception. Les contribuables peuvent suivre l’état de traitement via leur espace en ligne ou par téléphone. Les remboursements en cas de trop‑perçu sont généralement versés quelques mois après la décision, souvent à partir de juin. Le délai de traitement dépend de la charge de l’administration, mais il faut compter environ quatre mois en moyenne.

Relances 

En l’absence de réponse plusieurs mois après le dépôt, il est possible de relancer l’Administration fiscale par courrier recommandé ou via son espace en ligne. Conservez précieusement toutes les preuves d’envoi et de réception.

Erreurs à éviter

Erreurs fréquentes 

Les erreurs les plus courantes sont : l’omission d’un changement de situation (mariage, naissance, divorce), l’application d’un mauvais barème, l’envoi d’une déclaration incomplète ou hors délai. Les demandes transmises après le 31 mars ne sont en général pas acceptées. Il convient également de vérifier que toutes les pièces justificatives sont jointes ; une pièce manquante peut entraîner un refus.

Refus ou litige

En cas de refus de rectification ou de TOU, vous pouvez saisir la Commission de recours du canton de Genève pour contester la décision. Une médiation est parfois possible avant l’ouverture d’une procédure formelle. Les permanences fiscales et les associations de frontaliers peuvent fournir un accompagnement gratuit pour remplir les formulaires et préparer un recours.

Crédit d’impôt en France et attestation genevoise

Obligation de déclarer en France 

Les frontaliers imposés à la source en Suisse doivent déclarer leur salaire genevois dans la déclaration française (formulaire 2042) et reporter les montants dans l’annexe des revenus étrangers (formulaire 2047). Le salaire doit être converti en euros et inscrit dans la case 2 Tr (ou 2 Pa). Il est indispensable de joindre à la déclaration le certificat de salaire (Lohnausweis) remis par l’employeur genevois.

Crédit d’impôt et formulaires

Le crédit d’impôt accordé aux frontaliers genevois est égal à l’impôt français sur le revenu correspondant. Cela élimine totalement l’imposition en France. Le contribuable doit cocher la case 2A du formulaire 2047 et indiquer le montant du salaire imposé en Suisse. Pour certains artistes et sportifs, un crédit équivalent à l’impôt réellement payé en Suisse est prévu (case 2B). Les salaires perçus dans d’autres cantons peuvent être soumis à l’impôt français, dans ce cas, il faut remettre à l’employeur l’attestation de résidence 2041‑AS pour bénéficier du régime des frontaliers.

Attestation de salaire et formulaire 2041‑AS

Le certificat de salaire (ou attestation fiscale genevoise) est délivré chaque année par l’Administration fiscale cantonale de Genève. Ce document récapitule le salaire et l’impôt à la source retenu ; il est disponible en ligne via l’espace e‑démarches ou sur demande par courrier. Bien que l’attestation 2041‑AS ne soit pas obligatoire à Genève, elle peut être demandée par l’administration française lors d’un contrôle. Il est donc prudent de conserver une preuve de résidence fiscale en France.

Déclaration en France

Lors de la déclaration française, l’attestation genevoise est utilisée pour remplir l’annexe 2047 et justifier le crédit d’impôt. Les contribuables doivent également cocher la case indiquant que le salaire est exonéré en vertu de la convention franco‑suisse et indiquer le montant de l’impôt payé en Suisse. Les autres revenus étrangers (intérêts, dividendes, loyers) doivent être déclarés et seront imposables en France.

Conclusion

La fiscalité à la source en vigueur à Genève peut paraître complexe, mais elle offre une simplicité certaine pour les travailleurs frontaliers et les résidents sans permis C. Ce guide a passé en revue les personnes concernées, les barèmes et les règles de calcul, les possibilités de rectification et de taxation ordinaire ultérieure, ainsi que les démarches pour déclarer en France. Pour les novices, il fournit un premier niveau de compréhension et des exemples concrets ; pour les plus experts, il rappelle les subtilités du quasi‑résident, du barème C ajusté et de la TOU. Quoi qu’il en soit, il reste conseillé de réaliser des simulations ou de consulter un professionnel pour optimiser sa situation fiscale.