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Travailleurs frontaliers qui résident en France et perçoivent un salaire genevois ainsi que résidents du canton de Genève soumis à l’impôt à la source. Les informations suivantes répondent à la question : « Comment corriger une erreur sur ma déclaration d’impôt à Genève ? » et tiennent compte de la réglementation en vigueur pour l’année fiscale 2026.
En Suisse, l’impôt à la source est prélevé directement par l’employeur sur le salaire des personnes qui ne disposent pas de permis C. Ce prélèvement repose sur les renseignements fournis par le salarié dans sa déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source. Ces informations (état civil, nombre d’enfants, activité du conjoint, etc.) déterminent le barème et le taux appliqué. Si votre situation familiale ou vos revenus évoluent en cours d’année (mariage, divorce, naissance, changement de revenus, activité ou cessation d’activité du conjoint), le barème initial peut devenir inadapté, ce qui se traduit par un trop‑perçu ou un prélèvement insuffisant.
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Prendre rendez-vousLe canton de Genève propose deux mécanismes pour corriger l’impôt à la source :
| Mécanisme | Objectif | Principales conditions |
|---|---|---|
| Demande de rectification de l’impôt à la source (DRIS) | Ajuster le montant de l’impôt retenu par l’employeur lorsque le salaire ou le barème appliqué ne correspond plus à votre situation. Elle permet notamment de contester le salaire pris en compte, de corriger le barème ou le taux d’imposition et de déclarer des enfants à charge de moins de 25 ans. | Accessible à tous les contribuables imposés à la source, frontaliers ou résidents. Depuis la réforme de 2021, elle ne permet plus de déduire des frais effectifs (3ème pilier, rachats du 2ème pilier, frais de garde ou de formation); ces déductions ne peuvent être obtenues que via la TOU. |
| Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) | Passer d’un prélèvement à la source à une taxation ordinaire. Elle permet de déclarer l’ensemble des revenus et de déduire des frais effectifs : rachats de 2ᵉ pilier, cotisations 3ᵉ pilier A, frais de garde, pensions alimentaires et frais de formation. | Peut être obligatoire ou sur demande selon la situation. Elle est obligatoire notamment lorsque le revenu annuel brut d’un salarié résidant en Suisse atteint 120 000 CHF ou que le contribuable est propriétaire d’un bien immobilier ou exerce une activité indépendante. Les frontaliers peuvent en bénéficier lorsqu’ils remplissent le critère de quasi‑résidence (≥ 90 % de leurs revenus bruts mondiaux, conjoint compris, imposables en Suisse). |
La DRIS est utile lorsque vous souhaitez corriger rapidement un barème erroné ou faire prendre en compte des enfants à charge sans passer par une taxation complète. En revanche, si vous souhaitez déduire des frais importants (par exemple des rachats de prévoyance ou des frais de garde) ou si votre situation impose une taxation ordinaire (revenus élevés, propriété immobilière à Genève, etc.), la TOU est la solution à privilégier.
Selon les directives de l’Administration fiscale cantonale (AFC), la demande de rectification (DRIS) peut être déposée pour plusieurs motifs :
Ces rectifications portent uniquement sur des éléments inclus dans les barèmes (charges de famille, revenu ou taux). Depuis le 1er janvier 2021, les déductions de cotisations au 3ᵉ pilier A, les rachats du 2ᵉ pilier, les frais de garde ou de formation ne peuvent plus être obtenues via une DRIS. Pour bénéficier de ces déductions, il est nécessaire de déposer une TOU.
La TOU permet d’intégrer des déductions supplémentaires et d’être imposé comme un résident suisse. Les conditions diffèrent selon que vous êtes non‑résident (frontalier) ou résident :
La TOU peut être obligatoire ou sur demande :
Déterminez d’abord si une simple rectification suffit ou si une TOU est nécessaire. Posez‑vous les questions suivantes : votre barème correspond‑il à votre situation familiale ? Avez‑vous eu un mariage, un divorce, une naissance ou un changement d’activité en cours d’année ? Souhaitez‑vous déduire des frais réels ? Les frontaliers doivent évaluer s’ils remplissent le critère de 90 % de revenus suisses pour prétendre à la TOU.
Votre demande doit indiquer précisément le motif de la rectification (correction de revenu, modification du barème, prise en compte d’un enfant, etc.). Joignez toujours la copie de votre attestation‑quittance et les pièces justificatives. En cas de documents manquants, déposez quand même votre demande en précisant que les pièces seront fournies ultérieurement.
Le formulaire DRIS/TOU doit parvenir à l’AFC au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle pour laquelle l’impôt a été prélevé. Ce délai est strict : une demande déposée après le 31 mars est irrecevable et les rectifications (par exemple, prise en compte d’un enfant) ne seront pas accordées. Envoyez votre formulaire par courrier recommandé ou déposez‑le en ligne pour disposer d’une preuve de dépôt.
Après réception, le service de l’impôt à la source recalcule votre impôt en tenant compte de votre situation. Les demandes électroniques sont traitées en priorité, suivies des demandes papier. Le traitement peut durer plusieurs mois. L’AFC vous adressera ensuite une décision : un bordereau rectificatif (si la rectification est accordée), une décision de maintien ou une décision d’irrecevabilité, qui peuvent être contestés dans un délai de 30 jours. Une fois la demande déposée, elle ne peut plus être retirée, même si la taxation vous est défavorable.
Si la rectification est en votre faveur, un remboursement sera effectué sous 30 jours par virement bancaire. Si le recalcul aboutit à un solde en faveur de l’administration, vous devrez payer le montant dû dans les 30 jours. N’oubliez pas de fournir vos coordonnées bancaires pour percevoir le remboursement.
Les barèmes de l’impôt à la source sont actualisés chaque année. La publication des barèmes 2026 a eu lieu fin 2025 et les nouveaux taux s’appliquent à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Ces barèmes intègrent des ajustements pour tenir compte du niveau de vie, une actualisation des déductions forfaitaires et une prise en compte plus précise de la composition du foyer. Les employeurs appliquent automatiquement les nouveaux barèmes sur les salaires de janvier 2026. Pour éviter un trop‑perçu, vérifiez que le barème appliqué sur votre fiche de paie correspond bien à votre situation et signalez rapidement toute erreur à l’AFC. En cas de divergence, il est possible de demander une rectification annuelle ou d’opter pour la TOU.
| Période | Action |
|---|---|
| Décembre – janvier | Remise par le salarié du formulaire de prélèvement à la source à l’employeur pour l’année suivante. Ce formulaire permet d’actualiser l’état civil et la situation familiale. |
| 1ᵉʳ janvier 2026 | Entrée en vigueur des barèmes d’impôt à la source 2026. |
| 1ᵉʳ janvier – 31 mars 2026 | Période pendant laquelle vous devez déposer votre demande de rectification ou de TOU pour l’année fiscale 2025 (impôt prélevé en 2025). La demande doit parvenir à l’AFC avant le 31 mars. |
| À partir de avril 2026 | Traitement par l’AFC des demandes de rectification et des TOU (plusieurs mois). En cas de remboursement, versement sous 30 jours après la décision. |
Les frontaliers doivent déclarer leurs revenus français en francs suisses (CHF). Chaque année, l’administration fiscale publie les taux de change moyens et au 31 décembre pour les principales monnaies. Pour l’année fiscale 2024, par exemple, 1 € valait 0,95238254 CHF en moyenne et 0,938450 CHF au 31 décembre. Les taux pour 2025 seront publiés fin 2025 et ceux de 2026 fin 2026. Utilisez le taux moyen en temps réel sur le site changenligne.ch pour convertir vos revenus et le taux au 31 décembre pour convertir votre fortune. Vérifiez toujours les taux officiels sur le site de l’AFC avant de remplir votre demande.
La rectification de l’impôt à la source à Genève est une étape essentielle pour les frontaliers et les résidents dont le barème ne reflète plus la réalité. La demande de rectification (DRIS) permet de corriger le taux et de prendre en compte les charges de famille, tandis que la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) permet de déduire des frais effectifs mais est soumise à des conditions plus strictes. Quelle que soit votre situation, respectez le délai du 31 mars et utilisez l’e‑démarche pour assurer le traitement de votre dossier. Si vous hésitez entre DRIS et TOU, n’hésitez pas à solliciter un professionnel, une bonne optimisation fiscale vous permettra d’éviter des trop‑perçus et d’améliorer votre pouvoir d’achat.
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