Comment corriger une erreur sur ma déclaration d’impôt à Genève ?

Jeune homme avec des lunettes examinant attentivement sa déclaration d’impôt sur un ordinateur à l’aide d’une loupe, illustrant la rectification d’impôt à Genève.

Travailleurs frontaliers qui résident en France et perçoivent un salaire genevois ainsi que résidents du canton de Genève soumis à l’impôt à la source. Les informations suivantes répondent à la question : « Comment corriger une erreur sur ma déclaration d’impôt à Genève ? » et tiennent compte de la réglementation en vigueur pour l’année fiscale 2026.

Contexte de la rectification de l’impôt à la source

En Suisse, l’impôt à la source est prélevé directement par l’employeur sur le salaire des personnes qui ne disposent pas de permis C. Ce prélèvement repose sur les renseignements fournis par le salarié dans sa déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source. Ces informations (état civil, nombre d’enfants, activité du conjoint, etc.) déterminent le barème et le taux appliqué. Si votre situation familiale ou vos revenus évoluent en cours d’année (mariage, divorce, naissance, changement de revenus, activité ou cessation d’activité du conjoint), le barème initial peut devenir inadapté, ce qui se traduit par un trop‑perçu ou un prélèvement insuffisant.

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Rectification simple (DRIS) & Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)

Le canton de Genève propose deux mécanismes pour corriger l’impôt à la source :

MécanismeObjectifPrincipales conditions
Demande de rectification de l’impôt à la source (DRIS)Ajuster le montant de l’impôt retenu par l’employeur lorsque le salaire ou le barème appliqué ne correspond plus à votre situation. Elle permet notamment de contester le salaire pris en compte, de corriger le barème ou le taux d’imposition et de déclarer des enfants à charge de moins de 25 ans.Accessible à tous les contribuables imposés à la source, frontaliers ou résidents. Depuis la réforme de 2021, elle ne permet plus de déduire des frais effectifs (3ème pilier, rachats du 2ème pilier, frais de garde ou de formation); ces déductions ne peuvent être obtenues que via la TOU.
Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)Passer d’un prélèvement à la source à une taxation ordinaire. Elle permet de déclarer l’ensemble des revenus et de déduire des frais effectifs : rachats de 2ᵉ pilier, cotisations 3ᵉ pilier A, frais de garde, pensions alimentaires et frais de formation.Peut être obligatoire ou sur demande selon la situation. Elle est obligatoire notamment lorsque le revenu annuel brut d’un salarié résidant en Suisse atteint 120 000 CHF ou que le contribuable est propriétaire d’un bien immobilier ou exerce une activité indépendante. Les frontaliers peuvent en bénéficier lorsqu’ils remplissent le critère de quasi‑résidence (≥ 90 % de leurs revenus bruts mondiaux, conjoint compris, imposables en Suisse).

Pourquoi choisir la rectification ? 

La DRIS est utile lorsque vous souhaitez corriger rapidement un barème erroné ou faire prendre en compte des enfants à charge sans passer par une taxation complète. En revanche, si vous souhaitez déduire des frais importants (par exemple des rachats de prévoyance ou des frais de garde) ou si votre situation impose une taxation ordinaire (revenus élevés, propriété immobilière à Genève, etc.), la TOU est la solution à privilégier.

Dans quelles situations demander une rectification de l’impôt à la source ?

Selon les directives de l’Administration fiscale cantonale (AFC), la demande de rectification (DRIS) peut être déposée pour plusieurs motifs :

  • Contester le salaire, le barème ou le taux appliqué : si l’employeur se base sur une rémunération erronée ou utilise un barème incorrect.
  • Prendre en compte des enfants à charge : la rectification permet de déclarer un enfant de moins de 25 ans dans différentes situations (mariage, union libre/PACS français, garde alternée, versement d’une pension alimentaire).
  • Déclarer les revenus réels du conjoint : lorsque l’employeur applique un revenu théorique pour le conjoint (barème C), la DRIS permet de communiquer le revenu réel.

Ces rectifications portent uniquement sur des éléments inclus dans les barèmes (charges de famille, revenu ou taux). Depuis le 1er janvier 2021, les déductions de cotisations au 3ᵉ pilier A, les rachats du 2ᵉ pilier, les frais de garde ou de formation ne peuvent plus être obtenues via une DRIS. Pour bénéficier de ces déductions, il est nécessaire de déposer une TOU.

Conditions pour bénéficier d’une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)

La TOU permet d’intégrer des déductions supplémentaires et d’être imposé comme un résident suisse. Les conditions diffèrent selon que vous êtes non‑résident (frontalier) ou résident :

Pour les non‑résidents (frontaliers)

    • TOU sur demande (quasi‑résident) : vous pouvez demander une TOU si au moins 90 % de vos revenus bruts mondiaux (ceux du conjoint compris) sont imposables en Suisse. Cette règle de quasi‑résidence vous ouvre l’accès aux mêmes déductions que les résidents.
    • Situations particulières : vous pouvez également demander une TOU si vous ne pouvez pas appliquer certaines déductions dans votre pays de résidence ou si vous souhaitez déduire des cotisations de prévoyance étrangère reconnues par une convention de double imposition. Les justificatifs doivent être envoyés à la Direction des affaires fiscales avant le 31 mars de l’année suivant l’imposition.
    • TOU d’office : elle est appliquée d’office si vous êtes salarié·e à Genève et que vous exercez en plus une activité indépendante ou détenez un bien immobilier dans le canton, ou si votre conjoint exerce une activité indépendante ou est propriétaire d’un bien immobilier. Dans ce cas, vos revenus étrangers doivent être intégrés pour calculer votre taux d’imposition.

Pour les résidents genevois

La TOU peut être obligatoire ou sur demande :

    • Elle est obligatoire lorsque vous résidez en Suisse et que vos revenus bruts annuels atteignent 120 000 CHF ou plus, que votre conjoint exerce une activité, que vous possédez un bien immobilier ou exercez une activité indépendante, ou lorsque vous avez déjà été soumis à une TOU les années précédentes. Cette obligation perdure tant que vous restez imposé à la source.
    • Elle est possible sur demande si vous déposez votre demande avant le 31 mars de l’année suivant l’imposition et que vous souhaitez bénéficier de déductions effectives.

Étapes pour corriger une erreur sur votre déclaration d’impôt à Genève

Étape 1. Vérifier votre situation

Déterminez d’abord si une simple rectification suffit ou si une TOU est nécessaire. Posez‑vous les questions suivantes : votre barème correspond‑il à votre situation familiale ? Avez‑vous eu un mariage, un divorce, une naissance ou un changement d’activité en cours d’année ? Souhaitez‑vous déduire des frais réels ? Les frontaliers doivent évaluer s’ils remplissent le critère de 90 % de revenus suisses pour prétendre à la TOU.

Étape 2. Rassembler les documents nécessaires

    • Votre attestation‑quittance ou certificat de salaire et les justificatifs des changements (acte de mariage, jugement de divorce, attestations de charge de famille, preuve de revenu du conjoint, etc.).
    • Pour les quasi‑résidents, les justificatifs de revenus mondiaux et, le cas échéant, les documents montrant l’impossibilité de déduire certains frais dans votre pays de résidence.

Étape 3. Remplir le formulaire DRIS/TOU

    • En ligne via e‑démarches : connectez‑vous à votre espace e‑démarches fiscales. Les demandes électroniques sont traitées en priorité.
    • Au moyen du formulaire papier : le formulaire DRIS/TOU est envoyé en décembre aux contribuables qui n’ont pas activé la e‑Correspondance. Si vous résidez à l’étranger, il est envoyé à votre employeur. Remplissez et signez le formulaire puis envoyez‑le à l’Administration fiscale cantonale – Service de l’impôt à la source, case postale 3937, 1211 Genève 3.

Votre demande doit indiquer précisément le motif de la rectification (correction de revenu, modification du barème, prise en compte d’un enfant, etc.). Joignez toujours la copie de votre attestation‑quittance et les pièces justificatives. En cas de documents manquants, déposez quand même votre demande en précisant que les pièces seront fournies ultérieurement.

Étape 4. Respecter le délai légal

Le formulaire DRIS/TOU doit parvenir à l’AFC au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle pour laquelle l’impôt a été prélevé. Ce délai est strict : une demande déposée après le 31 mars est irrecevable et les rectifications (par exemple, prise en compte d’un enfant) ne seront pas accordées. Envoyez votre formulaire par courrier recommandé ou déposez‑le en ligne pour disposer d’une preuve de dépôt.

Étape 5. Suivi et traitement de la demande

Après réception, le service de l’impôt à la source recalcule votre impôt en tenant compte de votre situation. Les demandes électroniques sont traitées en priorité, suivies des demandes papier. Le traitement peut durer plusieurs mois. L’AFC vous adressera ensuite une décision : un bordereau rectificatif (si la rectification est accordée), une décision de maintien ou une décision d’irrecevabilité, qui peuvent être contestés dans un délai de 30 jours. Une fois la demande déposée, elle ne peut plus être retirée, même si la taxation vous est défavorable.

Étape 6. Résultat financier

Si la rectification est en votre faveur, un remboursement sera effectué sous 30 jours par virement bancaire. Si le recalcul aboutit à un solde en faveur de l’administration, vous devrez payer le montant dû dans les 30 jours. N’oubliez pas de fournir vos coordonnées bancaires pour percevoir le remboursement.

Calendrier fiscal 2026 et nouveautés

Les barèmes de l’impôt à la source sont actualisés chaque année. La publication des barèmes 2026 a eu lieu fin 2025 et les nouveaux taux s’appliquent à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Ces barèmes intègrent des ajustements pour tenir compte du niveau de vie, une actualisation des déductions forfaitaires et une prise en compte plus précise de la composition du foyer. Les employeurs appliquent automatiquement les nouveaux barèmes sur les salaires de janvier 2026. Pour éviter un trop‑perçu, vérifiez que le barème appliqué sur votre fiche de paie correspond bien à votre situation et signalez rapidement toute erreur à l’AFC. En cas de divergence, il est possible de demander une rectification annuelle ou d’opter pour la TOU.

Dates importantes pour 2026

PériodeAction
Décembre – janvierRemise par le salarié du formulaire de prélèvement à la source à l’employeur pour l’année suivante. Ce formulaire permet d’actualiser l’état civil et la situation familiale.
1ᵉʳ janvier 2026Entrée en vigueur des barèmes d’impôt à la source 2026.
1ᵉʳ janvier – 31 mars 2026Période pendant laquelle vous devez déposer votre demande de rectification ou de TOU pour l’année fiscale 2025 (impôt prélevé en 2025). La demande doit parvenir à l’AFC avant le 31 mars.
À partir de avril 2026Traitement par l’AFC des demandes de rectification et des TOU (plusieurs mois). En cas de remboursement, versement sous 30 jours après la décision.

Taux de change et conversion des revenus

Les frontaliers doivent déclarer leurs revenus français en francs suisses (CHF). Chaque année, l’administration fiscale publie les taux de change moyens et au 31 décembre pour les principales monnaies. Pour l’année fiscale 2024, par exemple, 1 € valait 0,95238254 CHF en moyenne et 0,938450 CHF au 31 décembre. Les taux pour 2025 seront publiés fin 2025 et ceux de 2026 fin 2026. Utilisez le taux moyen en temps réel sur le site changenligne.ch pour convertir vos revenus et le taux au 31 décembre pour convertir votre fortune. Vérifiez toujours les taux officiels sur le site de l’AFC avant de remplir votre demande.

Conseils pratiques pour frontaliers et résidents

  • Anticipez et communiquez les changements : informez rapidement votre employeur de tout changement d’état civil ou de situation familiale afin qu’il applique le bon barème dès le mois suivant.
  • Vérifiez votre fiche de paie : contrôlez régulièrement que le barème appliqué correspond à votre situation et demandez une rectification en cas d’erreur.
  • Ne dépassez pas le 31 mars : ce délai strict s’applique aux demandes de rectification et aux TOU. Même sans tous les justificatifs, déposez la demande à temps et signalez les pièces manquantes.
  • Optez pour l’e‑démarche : les demandes déposées en ligne sont traitées plus rapidement et fournissent immédiatement une preuve de dépôt.
  • Évaluez l’option TOU : si vous versez régulièrement dans votre 2ᵉ ou 3ᵉ pilier, payez des frais de garde ou versez des pensions alimentaires, la TOU peut être plus avantageuse que la simple rectification. Comparez les deux options ou consultez un conseiller fiscal pour optimiser votre situation.
  • Conservez vos documents : gardez précieusement les attestations de salaire, quittances et justificatifs de charges. Ils sont indispensables pour justifier votre demande et pour répondre à d’éventuelles demandes de renseignements de l’AFC.

Conclusion

La rectification de l’impôt à la source à Genève est une étape essentielle pour les frontaliers et les résidents dont le barème ne reflète plus la réalité. La demande de rectification (DRIS) permet de corriger le taux et de prendre en compte les charges de famille, tandis que la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) permet de déduire des frais effectifs mais est soumise à des conditions plus strictes. Quelle que soit votre situation, respectez le délai du 31 mars et utilisez l’e‑démarche pour assurer le traitement de votre dossier. Si vous hésitez entre DRIS et TOU, n’hésitez pas à solliciter un professionnel, une bonne optimisation fiscale vous permettra d’éviter des trop‑perçus et d’améliorer votre pouvoir d’achat.

Auteur : Mehdi CHEVIGNOT

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