La taxation ordinaire ultérieure (TOU) est un dispositif créé par la réforme de l’imposition à la source entrée en vigueur en 2021. Il permet aux personnes soumises à l’impôt à la source (salariés étrangers ou frontaliers) de passer à un régime de taxation ordinaire afin de prendre en compte leur situation réelle. La TOU ne se limite pas aux résidents : les frontaliers peuvent en bénéficier à certaines conditions. Ce guide met à jour nos explications avec les informations des administrations cantonales (Genève, Vaud, Neuchâtel, Valais, Fribourg, Berne) et de l’Administration fédérale des contributions.

Qu’est‑ce que la taxation ordinaire ultérieure ?

En Suisse, les contribuables sans permis C ou domiciliés à l’étranger sont imposés à la source : l’employeur prélève l’impôt sur le salaire selon un barème forfaitaire. Ce barème inclut seulement quelques déductions (cotisations AVS/LPP, frais de repas et primes d’assurance maladie) et ignore de nombreuses situations particulières. La taxation ordinaire ultérieure est la procédure permettant de remplir une déclaration d’impôt ordinaire l’année suivante, afin que l’administration tienne compte :

• • Des frais effectifs comme les rachats du 2ᵉ pilier, les cotisations au 3ᵉ pilier A, les frais de garde d’enfants, les pensions alimentaires versées ou les frais de formation ;
  • Des revenus et biens non soumis à la source (revenus locatifs, pensions, fortune, etc.) ;
  • D’un taux d’imposition personnalisé calculé sur l’ensemble des revenus et de la fortune.

La TOU remplace l’ancienne “taxation complémentaire ordinaire” depuis l’année fiscale 2021. Dans le cadre de cette procédure, les impôts prélevés à la source sont déduits de l’impôt final. Selon la situation, le contribuable peut recevoir un remboursement ou payer un complément.

Pourquoi existe‑t‑elle ?

L’imposition à la source simplifie la vie de l’employeur mais ne reflète pas toujours la capacité contributive réelle. Les barèmes appliquent des déductions forfaitaires qui peuvent être inférieures à vos frais réels ou à votre situation familiale. En demandant une TOU, le contribuable peut optimiser sa fiscalité et corriger les inégalités de traitement entre personnes taxées à la source et celles soumises à la taxation ordinaire. Cela permet notamment :

• • De déduire des rachats de 2ᵉ pilier, des cotisations au 3ᵉ pilier A, des frais de garde ou de formation, des dons et des pensions alimentaires ;
  • D’intégrer des revenus ou une fortune qui seraient ignorés par le barème (indemnités, loyers, revenus mobiliers, etc.) ；

• De tenir compte de situations familiales spécifiques (enfants à charge, garde alternée) et du statut de quasi‑résident (voir plus bas).

Toutefois, la TOU n’est pas toujours avantageuse : elle peut entraîner une charge fiscale plus élevée si les retenues à la source étaient inférieures au montant calculé selon la taxation ordinaire Il est donc conseillé de comparer la charge estimée avant de déposer une demande.

Qui est concerné ?

La situation diffère selon que l’on est résident en Suisse (assujettissement illimité) ou non‑résident (frontaliers ou personnes domiciliées à l’étranger). Dans tous les cas, la demande doit parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale.

TOU obligatoire / d’office

Pour certaines catégories de contribuables, l’administration fiscale applique automatiquement la taxation ordinaire ultérieure ou oblige le contribuable à s’annoncer :

Résidents en Suisse

• • revenu annuel brut ≥ 120 000 CHF;
  • revenus non soumis à la source dépassant un seuil (3 000 CHF pour Genève, 1 000 CHF pour le Valais) ;
  • existence de fortune imposable ou propriété immobilière ;
  • activité lucrative indépendante ou deuxième emploi ;
  • avoir déjà été soumis à une TOU.

Une fois soumises à la TOU obligatoire, ces personnes et leur conjoint restent dans ce régime jusqu’à la fin de l’assujettissement à l’impôt à la source, même si les conditions ne sont plus remplies ou en cas de séparation.

Non‑résidents (frontaliers)

• • propriété d’un bien immobilier dans le canton ou activité indépendante à Genève ;
  • perception de revenus soumis à un taux fixe (rentes, participations, intérêts hypothécaires ou rémunération d’administrateur), qui doivent être reportés dans la déclaration pour déterminer le taux ;
  • cumul d’une activité salariée et d’une activité indépendante à Genève.

TOU sur demande

Les personnes imposées à la source qui ne remplissent pas les conditions d’obligation peuvent demander volontairement une TOU afin d’intégrer des déductions supplémentaires. Les modalités diffèrent selon que l’on est résident ou non‑résident :

Résidents

Ils peuvent demander la TOU sans condition particulière. La demande est déposée une seule fois, elle vaut pour toutes les années suivantes et ne peut pas être retirée. Une fois soumis, le contribuable et son conjoint continuent à être taxés selon le régime ordinaire ultérieur jusqu’à la fin de l’imposition à la source.

Non‑résidents (quasi‑résidents)

Pour être admissible, il faut que 90 % au moins des revenus mondiaux bruts (y compris ceux du conjoint) soient imposables en Suisse. À défaut, la demande peut être acceptée si les revenus dans le pays de résidence sont trop faibles pour bénéficier de déductions équivalentes ou si une convention de double imposition prévoit la déduction de cotisations de prévoyance étrangère. Le canton de Berne rappelle que la demande doit être renouvelée chaque année et signée par les deux conjoints si le couple n’est pas séparé. En outre, un représentant ou une adresse en Suisse doit être désigné pour la correspondance.

TOU d’office

Certaines situations entraînent une TOU prononcée d’office sans demande du contribuable :

• • Lorsque l’administration fiscale constate une situation problématique pour un non‑résident imposé à la source (par exemple en cas de revenus complexes ou d’éléments non déclarés), elle peut appliquer une TOU d’office.
  • Les personnes salariées à Genève qui détiennent aussi un bien immobilier ou exercent une activité indépendante dans le canton sont soumises d’office à la TOU.

Comment demander la taxation ordinaire ultérieure ?

1. Vérifier son éligibilité

Avant de demander la TOU, il est crucial d’évaluer si vos déductions potentielles dépassent celles déjà prises en compte dans les barèmes de l’impôt à la source. Les cantons de Genève, Vaud et Valais mettent à disposition des tableaux de déductions et des calculettes de quasi‑résidence pour vous aider à comparer. Les frontaliers doivent calculer la part de leurs revenus imposables en Suisse (≥ 90 %).

2. Se procurer le formulaire

Chaque canton propose un formulaire spécifique :

• • Genève : le formulaire DRIS/TOU est accessible en ligne via l’espace e‑démarches ou en version papier envoyée par l’administration. Il permet de demander soit une rectification de barème, soit une TOU.
  • Vaud : le formulaire de demande de TOU (21049) doit être envoyé par écrit au plus tard le 31 mars. La TOU sur demande ne peut plus être retirée une fois le formulaire déposé.
  • Neuchâtel : la demande se fait via le formulaire mis en ligne. La TOU est obligatoire lorsqu’une personne demande des déductions supplémentaires, possède une fortune ou réalise un revenu brut d’au moins 120 000 CHF. Ceux qui ne sont pas concernés peuvent tout de même demander une TOU en remplissant le formulaire.
  • Valais : les résidents utilisent les formulaires en ligne “TOU obligatoire” ou “TOU sur demande”, tandis que les non‑résidents utilisent le formulaire “TOU quasi‑résident”. Toutes les demandes doivent être déposées en ligne.
  • Fribourg : des formulaires distincts existent pour les résidents et les non‑résidents, disponibles du 1ᵉʳ janvier au 31 mars. Les non‑résidents doivent joindre un formulaire de détermination du statut de quasi‑résident et désigner un représentant en Suisse.
  • Bern/Berne : le canton exige que la demande soit accompagnée d’une adresse de notification ou d’un représentant en Suisse et rappelle que l’absence de signature ou de document peut entraîner l’irrecevabilité de la demande.

3. Remplir et envoyer la demande

Le formulaire comporte généralement deux parties :

• • Identification et situation familiale : noms et prénoms, numéro AVS, date de naissance, état civil et informations sur les enfants à charge.
  • Revenus et charges : salaire brut annuel, autres revenus (pensions, loyers, intérêts), déductions souhaitées (cotisations 2ᵉ/3ᵉ pilier, frais de garde, pensions alimentaires, dons, frais de formation). Les justificatifs à fournir comprennent le certificat de salaire, une copie de votre pièce d’identité et les attestations d’imposition étrangère pour les frontaliers.

Pour les non‑résidents, il est impératif d’annexer le formulaire de quasi‑résidence attestant que 90 % des revenus mondiaux sont imposables en Suisse. La demande doit être signée par les deux conjoints si vous êtes mariés et non séparés. Valais et Genève exigent que le formulaire soit transmis uniquement par voie électronique.

Date limite

La date limite de dépôt de la demande est fixée au 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale : par exemple, pour l’année fiscale 2025, la demande de TOU doit être déposée au plus tard le 31 mars 2026. Ce délai est un délai de péremption au sens du droit fiscal fédéral et n’est pas prolongeable, une demande tardive est irrecevable. En cas de départ de Suisse en cours d’année, le Valais indique que la demande doit être déposée lors de l’annonce de départ.

Pour les résidents, la demande ne doit être faite qu’une fois, l’administration cantonale transmettra ensuite automatiquement la déclaration d’impôt chaque année. Les frontaliers et non‑résidents doivent renouveler leur demande chaque année.

Conseils pratiques pour éviter les erreurs

Anticipez

Rassemblez vos certificats de salaire, attestations de prévoyance et justificatifs de frais dès la fin de l’année pour éviter de manquer la date du 31 mars.

Vérifier l’intérêt

Utilisez les tableaux de déductions ou les calculettes mises à disposition par les cantons pour comparer la retenue à la source et l’imposition ordinaire.

Faire appel à un professionnel

En cas de doute sur la quasi‑résidence, sur les déductions possibles ou si vous détenez des biens en Suisse, n’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal. Certains cantons, comme Genève, mettent en garde contre les conséquences d’une TOU qui augmente la charge fiscale.

Respecter les formalités 

La demande doit être complète et signée. Le canton de Berne rappelle qu’une demande incomplète est irrecevable. N’oubliez pas de désigner un représentant en Suisse si vous résidez à l’étranger.

Prévoir un remboursement ou un complément

Après traitement de la déclaration, l’impôt à la source prélevé sera imputé sur l’impôt final, ce qui peut se traduire par un remboursement ou un paiement supplémentaire. Les bordereaux sont généralement envoyés dans les 6 à 8 semaines suivant le dépôt.

Pourquoi demander la taxation ordinaire ultérieure ?

Pour un frontalier travaillant à Genève, demander la TOU peut être avantageux si :

• Vos cotisations de prévoyance (rachats de 2ᵉ pilier, 3ᵉ pilier A) ou vos frais de garde dépassent les déductions forfaitaires；
• Vous versez des pensions alimentaires ou faites des dons importants；
• Vous possédez une fortune ou percevez des revenus soumis à un taux fixe (rentes, intérêts) et souhaitez éviter une double imposition；
• Vous remplissez les conditions de quasi‑résidence et souhaitez bénéficier des mêmes déductions qu’un résident.

En revanche, si vos dépenses déductibles sont limitées et que vos revenus soumis à la source sont modestes, le régime forfaitaire peut s’avérer plus avantageux. La TOU implique également un engagement sur la durée : pour les résidents, elle s’applique jusqu’à ce que vous obteniez un permis C ou cessiez d’être imposé à la source；pour les frontaliers, la demande doit être renouvelée chaque année et ne peut être retirée une fois déposée.

Conclusion

La taxation ordinaire ultérieure est un outil puissant pour adapter votre imposition à votre situation réelle, mais elle nécessite une bonne préparation et le respect de délais stricts. Les frontaliers de Genève doivent en particulier vérifier leur statut de quasi‑résident et l’intérêt de passer du barème forfaitaire à la taxation ordinaire. Pour éviter des erreurs coûteuses, n’hésitez pas à faire appel à un spécialiste et à consulter les informations actualisées des administrations cantonales.