La rectification de l’impôt à la source, aussi appelée DRIS (Demande de rectification de l’impôt à la source), permet d’ajuster l’impôt prélevé par votre employeur lorsque le barème appliqué ne reflète pas votre situation réelle. Dans le canton de Genève, un employeur applique un barème standard qui tient compte du revenu brut et de votre situation familiale mais ignore certaines spécificités : un changement d’état civil, des enfants à charge non déclarés ou des revenus du conjoint peuvent modifier votre taux. Sans rectification, vous risquez de payer trop d’impôts.

Dans certains cas, la DRIS est même obligatoire. Si vous êtes marié et que votre conjoint a perçu des revenus soumis à l’impôt à la source, si vous avez cumulé plusieurs emplois (salarié ou indépendant) ou perçu des revenus de chômage ou d’assurance‑accidents, vous devez déposer une rectification. Le délai est strict : votre demande doit parvenir à l’administration fiscale au plus tard le 31 mars de l’année qui suit le prélèvement. Au‑delà, aucune correction (notamment pour les charges de famille) ne pourra être accordée.

DRIS et TOU : deux procédures différentes

DRIS (Demande de rectification de l’impôt à la source)

La DRIS s’adresse aux personnes imposées à la source (permis B ou frontaliers avec permis G) et sert principalement à corriger l’assiette imposable, le barème ou le taux appliqué par l’employeur. Elle permet aussi de tenir compte de certains enfants à charge ou de déclarer les revenus réels du conjoint lorsqu’on est soumis au barème C. Depuis la réforme de 2021, les déductions pour le pilier 3a, les rachats du 2ᵉ pilier, les pensions alimentaires, les frais de garde ou de formation ne sont plus admises via une DRIS, elles nécessitent une Taxation ordinaire ultérieure (TOU).

Points clés de la DRIS

• • Motifs admis : contester le salaire ou le barème, faire reconnaître des enfants à charge (mineurs ou majeurs jusqu’à 25 ans) non pris en compte par l’employeur, déclarer les revenus réels du conjoint sous barème C. Depuis 2024, les enfants de plus de 25 ans encore étudiants ou apprentis constituent aussi des charges de famille, ils doivent être déclarés via une rectification ou une TOU.
  • Procédure : la demande doit être transmise en ligne via votre espace e‑démarches ou au moyen du formulaire papier DRIS/TOU. Les demandes en ligne sont traitées en priorité. Un seul formulaire suffit pour les couples mariés.
  • Délai : la DRIS doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivant le prélèvement. Le timbre postal fait foi en cas d’envoi postal. Même si certains justificatifs vous manquent, déposez la demande avant cette date et mentionnez que les pièces seront transmises ultérieurement.
  • Irréversibilité : une fois la DRIS déposée, elle ne peut plus être retirée. L’administration fiscale recalculera l’impôt et adressera soit une décision, soit une demande de renseignements.

TOU (Taxation ordinaire ultérieure)

La TOU consiste à établir une déclaration d’impôt selon les règles ordinaires et est nécessaire pour :

• • Déduire des frais effectifs (rachats de LPP, cotisations au pilier 3a, frais de garde, pensions alimentaires, frais de formation, dons, intérêts hypothécaires, etc.);
  • Les contribuables dont le revenu brut annuel dépasse 120 000 CHF ou qui possèdent un bien immobilier ou une activité indépendante en Suisse ;
  • Les quasi‑résidents (90 % des revenus mondiaux imposables en Suisse) ;
  • Les situations d’injustice de barème (parents en garde alternée partageant les frais à parts égales).

La TOU est également d’office lorsque le contribuable cumule des revenus salariés et indépendants ou possède un bien immobilier. Elle doit être demandée chaque année si vous souhaitez bénéficier des déductions.

Quelles déductions selon la procédure ?

*Pour les enfants en garde alternée avec prise en charge paritaire et sans pension, la déclaration de quasi‑résident (TOU) est obligatoire depuis 2024.

Quand choisir la DRIS ou la TOU ?

Si vous n’êtes pas tenu d’opter pour la TOU (revenu < 120 000 CHF et pas de situation particulière), vous pouvez choisir entre DRIS et TOU selon votre intérêt fiscal :

Quand choisir la DRIS ?

Recommandée pour corriger le barème ou déclarer des enfants sans faire une déclaration complète. Elle est plus simple et aboutit souvent à un remboursement rapide lorsque les charges de famille n’ont pas été prises en compte. Cependant, elle ne permet aucune déduction supplémentaire.

Quand choisir la TOU ? 

Pertinente lorsque vos frais effectifs dépassent les déductions forfaitaires incluses dans le barème ou que vous souhaitez bénéficier de déductions importantes (3ᵉ pilier, rachats LPP, etc.). Cette procédure est irrévocable : une fois choisie, la taxation ordinaire ultérieure s’applique pour l’ensemble de l’année et peut parfois être défavorable. Il est conseillé de faire des simulations pour vérifier l’intérêt.

Conditions et documents nécessaires pour une rectification

Pour que la demande soit recevable, vous devez expliquer clairement votre motif (correction du salaire imposable, du barème ou prise en compte d’enfants) et joindre les justificatifs correspondants :

• Attestation de quittance / certificat de salaire délivré par l’employeur pour l’année concernée ;
• Justificatifs des revenus du conjoint (bulletins de salaire, certificats de revenus) lorsque vous êtes soumis au barème C ;
• Livret de famille, certificat de naissance ou jugement de divorce/garde prouvant la charge d’enfants mineurs ou majeurs; pour les enfants majeurs (> 25 ans) étudiants ou en apprentissage, joindre une attestation de formation ;
• Attestation d’études ou de formation pour les enfants majeurs étudiants/apprentis;
• Justificatifs de pension alimentaire versée ou reçue pour un enfant, si applicable ;
• RIB/IBAN suisse pour le remboursement de l’impôt trop prélevé ;
• Pour une TOU : tous les documents relatifs aux déductions demandées (certificats de cotisation 3ᵉ pilier, reçus de garde d’enfants, attestations de rachats LPP, preuves de dons, intérêts hypothécaires, etc.).

Même si certains justificatifs manquent, il est crucial d’envoyer la demande avant le 31 mars et de mentionner que les documents manquants seront fournis plus tard.

Comment déposer une demande de rectification à Genève ?

Remplir le formulaire DRIS/TOU

1. 1. Accéder au formulaire :
      • En ligne : connectez‑vous à votre espace e‑démarches et sélectionnez la rubrique Impôt à la source – DRIS/TOU. Les demandes en ligne bénéficient d’un accusé de réception immédiat et d’un traitement prioritaire.
      • Par courrier : en décembre, l’administration envoie un formulaire papier DRIS/TOU à toutes les personnes imposées à la source qui n’ont pas opté pour la communication électronique. Si vous l’avez perdu ou divorcé, vous pouvez demander un duplicata sur ge.ch.
   2. Indiquer la procédure : cochez la case DRIS ou TOU selon votre situation et précisez le motif de votre demande.
   3. Compléter les informations : renseignez vos données personnelles (nom, adresse, N° AVS), votre statut familial et la liste des revenus et charges. Pour les couples mariés, un seul formulaire est suffisant.
   4. Joindre les pièces justificatives citées ci‑dessus. Pour un envoi postal, il est conseillé d’envoyer le dossier en recommandé afin de disposer d’une preuve de dépôt.
   5. Envoyer avant le 31 mars N+1 :
      • En ligne : validez et transmettez votre demande via e‑démarches.
      • Par courrier : adressez votre formulaire à :
        Administration fiscale cantonale – Service de l’impôt à la source
        Case postale 3937 – 1211 Genève 3
   6. Conserver les preuves : en cas d’envoi postal, conservez l’accusé de réception. En cas d’envoi électronique, téléchargez votre justificatif de dépôt.

Peut‑on corriger son impôt en ligne ?

Oui. La plateforme e‑démarches permet de remplir et soumettre la DRIS/TOU en ligne. C’est la méthode la plus rapide, qui offre un accusé de réception immédiat et un traitement prioritaire. Les contribuables peuvent donc rectifier eux‑mêmes leur impôt à la source sans passer par un prestataire. Toutefois, il est possible de se faire accompagner par un conseiller fiscal si la situation est complexe (quasi‑résident, plusieurs sources de revenus, etc.).

Traitement de la demande et remboursement

Après réception de votre demande, l’administration fiscale recalcule votre impôt à la source. Les demandes déposées en ligne sont traitées en priorité et celles envoyées par courrier sont traitées dans l’ordre d’arrivée. La durée de traitement peut varier de plusieurs mois.

Une fois la DRIS traitée, l’administration vous adresse :

• Une décision de rectification avec le nouveau calcul si votre dossier est complet ou les demandes de renseignements complémentaires ;
• Un remboursement si trop d’impôt a été retenu. L’AFC verse le solde sur votre compte bancaire dans les 30 jours suivant la décision ;
• Un bordereau supplémentaire si le montant de l’impôt recalculé est supérieur. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour payer le solde ou demander un délai.

L’administration fiscale peut rectifier d’office votre impôt dans un délai de 5 ans si elle constate une erreur (par exemple lors d’un contrôle). Dans ce cas, vous ne pourrez contester que les éléments rectifiés si vous n’aviez pas fait de demande avant le 31 mars de l’année suivante.

DRIS ou TOU : comparatif de situations courantes

Conseils pratiques pour optimiser votre rectification

Anticipez ! 

Rassemblez vos attestations de salaire, justificatifs familiaux et documents bancaires dès la fin d’année afin de déposer votre demande en temps voulu. Si vous envoyez votre dossier par courrier, privilégiez un envoi recommandé.

Vérifiez le barème C 

Votre employeur applique un revenu théorique de votre conjoint équivalent au vôtre mais plafonné à 69 300 CHF par an. Si votre conjoint gagne moins, une rectification est souvent avantageuse.

Ne manquez aucune charge de famille

Les enfants majeurs en apprentissage ou en études peuvent être pris en compte même au‑delà de 25 ans. Les parents en garde alternée avec pension alimentaire doivent également demander une rectification.

Pensez à la TOU 

Si vous avez des dépenses importantes (pilier 3a, rachats LPP, frais de garde, etc.) ou si vous avez plusieurs sources de revenus. Une simulation fiscale peut déterminer si la TOU est plus avantageuse.

Demandez conseil 

En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal. Les règles changent régulièrement et certaines démarches (quasi‑résident, TOU obligatoire) sont complexes.

Conclusion

La rectification de l’impôt à la source est un levier efficace pour que votre impôt corresponde à votre situation réelle. Le 31 mars suivant l’année d’imposition est la date butoir à ne jamais oublier. La DRIS s’avère idéale pour corriger un barème ou intégrer des charges de famille, tandis que la TOU est incontournable dès qu’il s’agit de déductions importantes ou de situations imposant une taxation ordinaire. En anticipant vos démarches, en rassemblant les justificatifs nécessaires et en choisissant la procédure adaptée, vous pourrez optimiser votre fiscalité et obtenir un remboursement du trop‑perçu.

Enfin, souvenez‑vous que les autorités fiscales genevoises disposent de cinq ans pour ajuster votre impôt et qu’une rectification déposée hors délai n’aura aucun effet. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel si vous avez des doutes sur votre éligibilité ou la pertinence d’une TOU.