Depuis 2021, le statut de quasi‑résident est devenu l’outil indispensable des frontaliers genevois souhaitant optimiser leur fiscalité. Créé à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral en 2010 et inscrit dans la loi fédérale sur l’impôt direct en 2021, ce régime permet à un non‑résident imposé à la source de demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Lorsque les conditions sont réunies, la TOU offre les mêmes déductions fiscales qu’aux résidents suisses, ce qui peut réduire sensiblement la charge fiscale.

Qu’est‑ce que le statut de quasi‑résident ?

Pour un frontalier domicilié en France mais salarié à Genève, l’impôt est en principe prélevé à la source. Le statut de quasi‑résident permet de s’écarter de cette taxation forfaitaire et de déposer une déclaration complète via la taxation ordinaire ultérieure (TOU). Les autorités genevoises soulignent que cette option est ouverte aux contribuables dont au moins 90 % du revenu brut du foyer est imposable en Suisse. La TOU autorise alors les mêmes déductions que pour un résident : frais professionnels réels, charges de famille, intérêts d’emprunt, primes d’assurance, rachats de prévoyance, etc.

L’avantage principal est de transformer une taxation à la source brute en un calcul d’impôt net après déduction. Par exemple, un frontalier imposé 8 000 CHF à la source peut réduire son imposition à 5 500 CHF en tenant compte de ses charges. Les dépenses prises en compte sont détaillées plus loin.

TOU et déclaration en France

Opter pour la TOU ne dispense pas de l’obligation de déclarer son salaire suisse en France. La convention fiscale franco‑suisse prévoit que le revenu genevois est exonéré en France mais doit y être déclaré pour le calcul du taux d’imposition français (méthode du crédit d’impôt). De plus, les quasi‑résidents restent soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de placements français. En revanche, la TOU peut permettre de réduire l’impôt suisse grâce à des déductions que le prélèvement à la source n’applique pas.

Critères d’éligibilité : qui peut devenir quasi‑résident ?

La règle des 90 %

Pour bénéficier du statut, au moins 90 % des revenus bruts mondiaux du foyer doivent être imposés en Suisse. Cette condition s’apprécie chaque année et porte sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal : salaires, bonus, revenus de capitaux, allocations, pensions, rentes, revenus immobiliers, etc. Depuis la réforme de 2021, il ne suffit plus que 90 % proviennent de Suisse, il faut que 90 % soient effectivement soumis à l’impôt suisse, ce qui exclut notamment les revenus de source française ou les salaires soumis à l’impôt en France. L’administration genevoise fournit un tableur de calcul pour vérifier l’éligibilité.

Situation du conjoint et revenus accessoires

Le calcul du seuil de 90 % inclut les revenus du conjoint. Ainsi :

• • Si votre conjoint travaille en France ou perçoit des loyers, pensions ou revenus mobiliers imposés en France, ces montants feront baisser la part imposée en Suisse et peuvent vous empêcher d’atteindre le seuil.
  • En revanche, un conjoint salarié à Genève, même à temps partiel, maintient généralement l’éligibilité.
  • Le Pacs est assimilé à une union libre par la Suisse : les revenus des partenaires sont donc agrégés.

Télétravail et 40 % de souplesse

Un accord européen signé le 27 juin 2023 autorise les travailleurs frontaliers à télétravailler jusqu’à 40 % du temps sans modification de la répartition fiscale des revenus. Au‑delà, le salaire correspondant aux jours télétravaillés est réputé imposable en France et peut faire chuter la part de revenu imposé en Suisse sous le seuil des 90 %. Les frontaliers qui télétravaillent régulièrement doivent donc surveiller cette limite pour conserver leur statut de quasi‑résident.

Cas particuliers et exclusions

• • Seuls les frontaliers travaillant dans les cantons de Genève ou Fribourg peuvent accéder à ce statut. D’autres cantons (Vaud, Valais, Neuchâtel…) n’offrent pas cette possibilité aux non‑résidents.
  • Le statut est irrévocable pour l’année concernée : il est impossible de revenir à la taxation à la source une fois la TOU déposée.
  • Les propriétaires de biens immobiliers en Suisse ou les indépendants sont dans certains cas contraints de déposer une TOU.
  • Certaines catégories de revenus (allocations familiales, 2e pilier versé sous forme de capital, prestations en capital du 3e pilier, etc.) sont exclues du calcul. Il convient de se référer aux instructions cantonales pour la liste exhaustive.

Exemple de calcul

Supposons un ménage où l’un des conjoints travaille à Genève pour 110 000 CHF et l’autre perçoit 10 000 € en France (environ 10 800 CHF). Les revenus imposés en Suisse représentent environ 91 %. Le foyer est donc éligible. À l’inverse, si le conjoint gagne 30 000 € en France ou perçoit 5 000 € de loyers, la part imposée en Suisse tombe sous le seuil et le statut est refusé.

Avantages du statut de quasi‑résident

Accès aux déductions comme un résident suisse

L’intérêt majeur du statut est de pouvoir déduire ses dépenses réelles et ainsi diminuer la base imposable. Les dépenses déductibles sont listées par l’administration genevoise et sur notre site.

• • Frais professionnels : frais de repas et de déplacement domicile‑travail, achat de matériel professionnel, dépenses de formation et cotisations syndicales. Les frais de transport sont plafonnés (tarif Abonnement général) et les repas déductibles en fonction du temps de travail.
  • Charges familiales : frais de garde d’enfants jusqu’à 25 000 CHF, pensions alimentaires versées, assistance financière aux parents ou enfants majeurs.
  • Prévoyance et épargne : rachat d’années du 2e pilier, cotisations au 3e pilier A ou B. Ces contributions offrent un levier d’optimisation important pour les frontaliers souhaitant préparer leur retraite tout en réduisant leur impôt.
  • Assurances et frais de santé : primes d’assurance‑maladie, assurance vie, accident ou invalidité, dépenses de santé non remboursées et frais liés au handicap.
    Immobilier et finances : intérêts d’emprunt hypothécaire (résidence principale ou secondaire), frais d’entretien, charges de copropriété, taxes foncières, frais bancaires et frais de gestion de titres.

Grâce à ces déductions, la base imposable suisse peut diminuer fortement. Les comparateurs conseillent de simuler l’impôt dû avec et sans TOU pour mesurer l’avantage réel.

Traitement équitable et protection de la retraite

Le statut de quasi‑résident permet d’être imposé comme un résident et ainsi d’éviter une taxation jugée trop élevée pour les contribuables ayant de nombreuses charges. Il offre aussi la possibilité de profiter pleinement des rachats du 2e pilier ou des contributions au 3e pilier, instruments essentiels pour constituer une retraite complémentaire. Enfin, l’impôt est calculé sur le revenu net, ce qui améliore la visibilité financière et la cohérence avec la fiscalité française.

Inconvénients et limites

Malgré ses atouts, le statut de quasi‑résident comporte plusieurs inconvénients :

Procédure administrative lourde : 

Il faut déposer chaque année une demande de rectification (DRIS/TOU) avant le 31 mars et transmettre de nombreux justificatifs. Les délais sont stricts et les formulaires complexes.

Obligation de déclarer sa fortune

Les quasi‑résidents sont soumis à l’impôt sur la fortune et à la valeur locative de leur résidence en Suisse. Cette charge supplémentaire peut gommer une partie des économies réalisées.

Choix irréversible pour l’année 

Une fois la TOU demandée, il est impossible de revenir à l’imposition à la source pour la même année fiscale.

Risque de perte de l’avantage 

Si l’on n’a pas suffisamment de charges à déduire, dans ce cas, l’impôt calculé selon la TOU peut être supérieur à celui prélevé à la source.

Effet du télétravail

Au‑delà de 40 % de télétravail, le salaire correspondant est imposable en France. Cela peut faire perdre le statut si la part imposée en Suisse passe sous 90 %.

Faut‑il adopter ce statut ?

La décision dépend de votre situation personnelle. Voici quelques pistes pour guider votre réflexion :

Oui, cela vaut le coup si :

• • Vous respectez sans équivoque la règle des 90 % de revenus imposés en Suisse (y compris avec le télétravail).
  • Vous avez des charges déductibles importantes : emprunt immobilier, frais de garde, rachats de prévoyance, longues distances domicile‑travail…
  • Votre conjoint travaille également en Suisse ou n’a que de faibles revenus en France.
  • Vous souhaitez optimiser vos économies d’impôt et préparer votre retraite via le 2e ou 3e pilier.

Non, ce n’est pas intéressant si :

• • Vos revenus sont largement partagés entre la France et la Suisse ou vous ne respectez pas la règle des 90 %.
  • Vous n’avez pas de charges déductibles substantielles, ce qui rendrait l’impôt calculé par la TOU comparable ou supérieur à l’impôt à la source.
  • Votre conjoint perçoit des revenus importants en France, ou vous avez des revenus mobiliers/immobiliers en France qui tirent votre taux sous le seuil.
  • L’impôt sur la fortune et la valeur locative en Suisse annulent les gains potentiels.

Résumé des avantages et inconvénients

Comment déclarer ses revenus en tant que quasi‑résident travaillant à Genève ?

1. Vérifiez votre éligibilité. Utilisez l’outil Excel mis à disposition par l’administration genevoise pour vérifier que 90 % de vos revenus mondiaux sont imposés en Suisse. Prenez en compte le télétravail et les revenus de votre conjoint.

2. Déposez une demande de rectification (DRIS/TOU). Avant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale, remplissez le formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source (DRIS/TOU). Cette démarche se fait en ligne via les e‑démarches ou par courrier. Joignez les justificatifs de revenus et de charges.
3. Attendez la décision. Les services fiscaux accusent réception et peuvent demander des documents complémentaires. Une fois votre demande acceptée, vous recevez un courrier confirmant votre statut de quasi‑résident et l’envoi de la déclaration ordinaire.
4. Remplissez la déclaration ordinaire. Vous disposez d’environ deux mois pour remplir la déclaration TOU et y inscrire vos revenus et vos dépenses réelles. Indiquez précisément les frais professionnels, les primes d’assurance, les cotisations de prévoyance, etc.
5. Déclarez vos revenus en France. Bien que le salaire genevois soit imposé en Suisse, vous devez le reporter en France pour le calcul du taux d’imposition. Appliquez le crédit d’impôt pour éviter une double imposition.
6. Conservez vos justificatifs. Gardez tous les documents (factures, attestations de formation, contrat de prêt, relevé de 3e pilier) pendant plusieurs années ; l’administration suisse peut effectuer un contrôle.

Aide et accompagnement

Compte tenu de la complexité des règles et de la rigueur des délais, de nombreux frontaliers préfèrent faire appel à des conseillers fiscaux spécialisés. Ils peuvent simuler votre impôt, optimiser vos déductions et s’assurer du respect des obligations françaises et suisses.

Quels sont les impacts sociaux et fiscaux d’être quasi‑résident à Genève ?

Impact fiscal

• • Imposition cantonale et communale en Suisse : en optant pour la TOU, vous serez imposé à Genève comme un résident, ce qui inclut l’impôt cantonal, municipal et l’impôt sur la fortune. L’impôt est calculé sur votre revenu net après déductions, puis un crédit d’impôt est accordé en France.
  • Charge fiscale variable : selon vos déductions et votre fortune, l’impôt peut être inférieur ou supérieur à l’impôt à la source. Une simulation est indispensable.
    Double déclaration : votre revenu suisse reste à déclarer en France, bien qu’il n’y soit pas imposé. Les revenus fonciers ou mobiliers français restent soumis aux prélèvements sociaux français.
  • Convention fiscale : si vous résidez dans un canton autre que Genève ou Fribourg, le quasi‑résident n’est pas disponible. Les frontaliers des cantons de Vaud ou de Valais doivent donc rester au prélèvement à la source et déclarer en France.

Impact social

• • Affiliation à l’assurance‑maladie : le statut de quasi‑résident ne modifie pas votre droit d’option entre la LAMal et la CMU. Le frontalier peut choisir la LAMal (primes fixes environ 200 CHF et franchise de 300 CHF) ou la CMU (cotisation proportionnelle d’environ 8 % du revenu de référence).
    Droits sociaux suisses : vous cotisez au système suisse (AVS/AI, assurance chômage), ce qui ouvre des droits à la retraite suisse et aux allocations familiales. Les quasi‑résidents peuvent percevoir des allocations familiales suisses (200–250 CHF par mois selon le canton).
  • Télétravail : la limite de 40 % pour conserver l’imposition suisse n’impacte pas directement votre couverture sociale, mais un taux plus élevé pourrait entraîner un changement de caisse de sécurité sociale si les jours télétravaillés sont considérés comme des jours travaillés en France.

Conclusion

En résumé, le statut de quasi‑résident est un outil puissant d’optimisation fiscale, mais il implique des obligations supplémentaires, notamment l’impôt sur la fortune, la déclaration ordinaire et le suivi annuel du seuil de 90 %. Le choix dépend de la composition de votre foyer, de vos revenus, de vos dépenses déductibles et de votre situation professionnelle (télétravail, travail du conjoint, etc.). Un accompagnement professionnel est souvent la clé pour en tirer le meilleur parti.