Qu’est-ce qu’une taxation ordinaire ultérieure ?

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est une procédure fiscale permettant aux personnes imposées à la source de passer à un régime d’imposition ordinaire. Concrètement, cela signifie que vous pouvez déclarer vos revenus et déductions comme le feraient les résidents suisses non soumis à l’imposition à la source. Ce système offre une plus grande personnalisation de votre situation fiscale, en tenant compte de vos dépenses et revenus réels.

Pourquoi existe-t-elle ?

L’imposition à la source est standardisée et ne prend pas toujours en compte toutes les particularités de votre situation, notamment :

• • Les spécificités familiales, comme les enfants à charge.
  • Les déductions potentielles, telles que les frais de garde, les versements au 3e pilier A ou encore les frais de transport.

La TOU permet donc d’obtenir :

• • Des déductions fiscales supplémentaires, optimisant votre situation financière.
  • Une imposition plus juste, basée sur vos revenus et charges effectifs.

Qui est concerné par la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ?

TOU automatique.

Certaines personnes imposées à la source y accèdent directement, notamment si elles :

• • Ont un revenu brut annuel supérieur à 120 000 CHF (exception faite du canton de Genève, où cette limite n’existe pas).
  • Perçoivent des revenus provenant de plusieurs cantons ou de l’étranger.
  • Reçoivent des revenus non soumis à l’impôt à la source, comme des revenus locatifs ou des intérêts bancaires.

TOU sur demande (volontaire).

Pour les contribuables gagnant moins de 120 000 CHF, la TOU peut être demandée volontairement si :

• • Vous avez des frais professionnels importants.
  • Vous supportez des charges familiales significatives.
  • Vous avez cotisé au 3e pilier A.

Comment demander la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) ?

Vérifiez votre éligibilité.

• • Vous bénéficiez automatiquement de la TOU si vos revenus dépassent 120 000 CHF.
  • Vous pouvez la demander si vous souhaitez intégrer des déductions supplémentaires.

Remplissez le formulaire DRIS/TOU (Demande de Rectification de l’Impôt à la Source).

Chaque canton dispose de son propre formulaire, accessible en ligne. Voici les liens pour les principaux cantons :

• • Genève.
  • Vaud.

Comment remplir le formulaire DRIS/TOU ?

Les éléments à préparer incluent :

Informations personnelles.

• • Nom, prénom, date de naissance.
  • Numéro AVS.
  • Situation familiale (marié, enfants à charge, etc.).

Revenus et charges.

• • Salaire brut annuel.
  • Revenus mondiaux bruts, le cas échéant.

Documents justificatifs.

• • Certificat de salaire (remis par votre employeur).
  • Copie de vos documents d’identité.

Quelle est la date limite pour déposer une demande de TOU ?

La demande de Taxation Ordinaire Ultérieure doit être déposée au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée. Cette échéance peut légèrement varier selon les cantons, alors vérifiez attentivement les informations spécifiques à votre canton.

Conseils pratiques pour éviter les erreurs.

• Préparez vos justificatifs à l’avance : cela inclut notamment vos certificats de salaire et vos éventuelles dépenses déductibles.
• Soyez attentif aux barèmes fiscaux appliqués sur votre fiche de paie pour repérer d’éventuelles erreurs.
• Faites-vous accompagner par un spécialiste fiscal pour maximiser vos déductions et éviter tout oubli important.

Pourquoi demander une Taxation Ordinaire Ultérieure ?

La TOU est une opportunité précieuse pour les frontaliers suisses, notamment ceux travaillant à Genève. En passant à ce régime, vous bénéficiez d’une meilleure maîtrise de votre fiscalité et d’un potentiel de réduction des impôts grâce à des déductions non prises en compte par l’imposition à la source.

Rappel clé : Déposez votre demande avant le 31 mars et consultez un conseiller fiscal si vous avez des doutes sur votre éligibilité ou sur les étapes à suivre.