Dans le canton de Vaud, la déclaration d’impôt constitue un rendez‑vous annuel à ne pas manquer. La législation cantonale fixe un calendrier précis et offre aux contribuables plusieurs mécanismes pour éviter les rappels et les sanctions. Connaître ces délais et savoir comment les prolonger est essentiel pour gérer sereinement sa fiscalité, que l’on soit un particulier ou dirigeant d’entreprise. Cet article présente de manière claire les dates clés, les modalités de prolongation, les conséquences d’un retard et les bonnes pratiques pour respecter vos obligations.

Date limite de dépôt de la déclaration

Particuliers 

L’Administration cantonale des impôts (ACI) envoie les formulaires au début de l’année, la déclaration doit être déposée au plus tard le 15 mars. Les contribuables disposant d’un assujettissement illimité bénéficient d’une tolérance jusqu’au 30 juin sans aucune formalité. Cette période de tolérance leur permet de remettre la déclaration et les annexes jusqu’à fin juin sans demander d’ajournement.

Personnes morales. 

Les entreprises ont un calendrier différent : elles peuvent déposer leur déclaration jusqu’à 255 jours après la clôture de leurs comptes, soit généralement mi‑septembre pour un exercice clos au 31 décembre. Avant ce terme, aucune démarche n’est nécessaire.

Comment demander un délai supplémentaire ?

Si vous ne parvenez pas à préparer votre déclaration dans le délai légal ou la période de tolérance, vous pouvez solliciter un ajournement. La prestation e‑Délai permet de déposer une demande en ligne, rapide et gratuite jusqu’au 30 juin. Les contribuables doivent saisir leur numéro de contribuable et le code de contrôle figurant sur le formulaire. Voici les principales modalités :

Demande en ligne 

e‑Délai est accessible dès la réception des formulaires. La demande doit être faite avant le 30 juin. Elle est validée immédiatement et vous recevez une confirmation électronique.

Par téléphone ou par courrier

Bien que le service en ligne soit privilégié, il est également possible de demander un délai par téléphone ou par écrit auprès de l’ACI. Ces méthodes sont pratiques si l’on ne dispose pas d’accès à l’outil en ligne ou en cas de situation particulière.

Mandataires 

Les fiduciaires qui gèrent au moins cinq déclarations pour leurs clients doivent obligatoirement utiliser e‑Délai. Lorsqu’ils ont déposé au minimum 75 % des déclarations, ils peuvent obtenir un délai groupé jusqu’au 31 octobre, en adressant leur requête entre le 10 août et le 30 septembre.

Combien de temps dure la prolongation ?

Pour les particuliers, l’ACI peut accorder une prolongation jusqu’au 30 septembre. L’extension est gratuite si la demande est faite avant la fin de la période de tolérance (30 juin). Au‑delà de cette date, un émolument de CHF 50 peut être facturé. 

Pour les entreprises, une prolongation peut pousser la date limite jusqu’à 285 jours après la clôture des comptes. Là aussi, la requête doit être déposée avant l’expiration du délai initial. 

Certains mandataires peuvent bénéficier d’une extension jusqu’au 31 octobre pour leurs clients, mais cette faculté est réservée aux professionnels qui remplissent les conditions de l’ACI.

Que faire en cas de retard ?

Si la déclaration n’est pas déposée avant la fin du délai de tolérance et qu’aucune prolongation n’est demandée, l’ACI envoie au contribuable une sommation. Ce rappel confère un dernier délai de 30 jours et entraîne un émolument de CHF 50. 

Lorsque la sommation est ignorée ou que la déclaration n’est toujours pas parvenue à l’administration, celle‑ci procède à une taxation d’office. Dans ce cas, l’autorité évalue les revenus et la fortune du contribuable sur la base des éléments en sa possession et peut prononcer une amende d’ordre pouvant atteindre CHF 1 000, et jusqu’à CHF 10 000 en cas de récidive. 

À partir du moment où une sommation a été émise, aucun nouveau délai ne peut être accordé : la déclaration doit être envoyée dans les 30 jours. Si vous avez perdu le formulaire original, il convient de contacter rapidement le centre d’appels de l’ACI pour obtenir un duplicata.

Comment éviter la pénalité de retard pour la déclaration d’impôt dans le Vaud?

Le meilleur moyen d’éviter des frais et une taxation d’office est de respecter les délais. Voici quelques conseils pratiques :

1. 1. Anticiper la préparation : rassemblez vos certificats de salaire, relevés bancaires et attestations d’assurance dès janvier afin de pouvoir remplir la déclaration avant mi‑mars.
   2. Utiliser la période de tolérance à bon escient : si vous ne pouvez pas déposer au 15 mars, profitez du délai gratuit jusqu’au 30 juin pour finaliser votre dossier.
   3. Demander un délai via e‑Délai : la plateforme en ligne est gratuite jusqu’au 30 juin et vous garantit un accusé de réception. N’attendez pas la dernière minute pour déposer votre demande.
   4. Payer vos acomptes régulièrement : le non‑paiement des acomptes peut nuire à l’acceptation d’un délai et entraîner des rappels ou des intérêts de retard.
   5. Recourir à un expert : en cas de situation complexe (activité indépendante, biens immobiliers, héritage), un professionnel saura optimiser votre déclaration et éviter les oublis.
   6. Respecter les rappels : si vous recevez une sommation, retournez votre déclaration dans les 30 jours avec l’émolument requis pour éviter une taxation d’office.

Combien de temps l’administration fiscale met‑elle pour traiter la déclaration ?

L’ACI ne communique pas de délai de traitement fixe pour les déclarations d’impôt. Le temps de traitement varie selon la complexité du dossier et la période d’affluence. En général, il faut compter plusieurs semaines voire quelques mois pour recevoir l’avis de taxation définitive. Afin d’accélérer le processus, il est conseillé de déposer la déclaration rapidement et de fournir des justificatifs complets.

Comment corriger une déclaration d’impôt déjà déposée ?

Si vous utilisez VaudTax et constatez une erreur après l’envoi électronique, vous disposez d’un délai de 6 jours à partir du premier dépôt pour téléverser une nouvelle déclaration. Passé ce délai, votre déclaration est considérée comme valablement déposée et aucune modification électronique n’est possible. 

Au‑delà des 6 jours, vous pouvez encore transmettre une déclaration corrigée au format papier à l’ACI, à condition qu’elle parvienne à l’administration avant la décision de taxation. Il est alors nécessaire d’imprimer la nouvelle déclaration, de la signer et de la joindre aux justificatifs requis.

Après réception de la décision de taxation, un recours ou réclamation peut être exercé dans un délai de 30 jours. La réclamation doit être signée et envoyée par courrier postal à l’autorité fiscale ; elle n’est pas recevable par email ou formulaire de contact. Dans le canton de Vaud, le recours est gratuit et doit exposer les motifs de contestation accompagnés des pièces justificatives.

Conseils pratiques pour respecter les délais

• Planifiez votre calendrier fiscal : notez les dates clés (15 mars, 30 juin, 30 septembre) et programmez des rappels pour éviter l’oubli.
• Choisissez le dépôt électronique : la solution VaudTax simplifie la saisie des données et permet d’obtenir une quittance de dépôt. Elle offre également un délai de modification de six jours en cas d’erreur.
• Conservez vos justificatifs : scannez ou photographiez vos documents afin de les joindre facilement à la déclaration électronique et de répondre rapidement à d’éventuelles demandes de l’ACI.
• N’attendez pas le dernier moment : plus vous tardez, plus vous risquez de dépasser le délai de tolérance et de devoir payer un émolument.
• Soyez rigoureux si vous recevez un rappel : payez l’émolument de CHF 50 et renvoyez la déclaration dans les 30 jours, aucune prolongation n’est possible après une sommation.
• Informez‑vous en cas de changement : un changement de situation familiale ou professionnelle peut influencer vos acomptes et votre déclaration, adaptez‑les via les prestations en ligne e‑ACO ou en contactant l’ACI.

Conclusion

La fiscalité vaudoise impose un calendrier strict avec un dépôt de la déclaration d’impôt au 15 mars pour les particuliers et un délai plus large pour les entreprises. Un délai gratuit de tolérance jusqu’au 30 juin permet de finaliser la déclaration, et une prolongation jusqu’au 30 septembre est accordée sur demande via e‑Délai. L’ACI applique des sanctions en cas de retard : sommation avec émolument de 50 CHF et, en cas de non‑réponse, taxation d’office assortie d’amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 CHF. En planifiant la préparation de votre déclaration, en utilisant les services en ligne et en sollicitant un délai lorsque nécessaire, vous éviterez les pénalités et pourrez optimiser votre situation fiscale. Veillez enfin à corriger toute erreur dans les six jours suivant l’envoi électronique ou dans les 30 jours suivant l’avis de taxation en adressant une réclamation écrite.