Qu’est-ce que le 3e pilier ?

Le système de prévoyance suisse repose sur trois piliers.

• Les deux premiers piliers (AVS/AI et LPP) couvrent les besoins de base mais ne garantissent en général qu’environ 55 % du dernier salaire. 
• Le troisième pilier est une épargne individuelle et facultative destinée à maintenir son niveau de vie à la retraite. Deux formules existent : le pilier 3a (prévoyance liée) et le pilier 3b (prévoyance libre). Le 3a est lié à l’âge légal de la retraite, bénéficie d’une incitation fiscale en Suisse et plafonne les versements à 7 258 CHF par personne et par an. Le 3b n’impose pas de plafond mais n’offre pas les mêmes avantages fiscaux

Les frontaliers qui travaillent en Suisse mais résident en France peuvent souscrire ces produits pour se constituer un capital et protéger leur famille. Toutefois, en tant que résidents fiscaux français, ils doivent également respecter les obligations déclaratives françaises.

Pourquoi déclarer son 3e pilier en France ?

Bien que le 3ᵉ pilier soit un produit suisse, il est assimilé par l’administration française à un compte ou contrat détenu à l’étranger. Tous les comptes étrangers (comptes bancaires, livrets, contrats d’assurance et 3ᵉ pilier) ouverts, utilisés ou clos doivent être déclarés à l’administration fiscale française.

Déclarer ce compte n’entraîne aucune imposition supplémentaire en France mais permet d’éviter de lourdes pénalités. L’article 1736 du Code général des impôts prévoit une amende de 1 500 € par compte non déclaré et jusqu’à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative. L’administration peut également procéder à un redressement fiscal rétroactif.

Pour les frontaliers, la déclaration est d’autant plus importante que l’administration française ne connaît pas l’existence des contrats souscrits en Suisse. Ne pas déclarer son 3ᵉ pilier signifie donc manquer à une obligation déclarative essentielle.

Quelles sont les règles fiscales franco-suisses applicables ?

Déduction des cotisations

En Suisse, les cotisations versées sur un pilier 3a sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds fixés chaque année (7 258 CHF pour les salariés affiliés à une caisse de pension et jusqu’à 20 % du revenu, plafonné à 36 288 CHF, pour les indépendants). La déduction est accordée si les versements sont effectués avant le 31 décembre et attestés par la banque ou l’assureur.

Pour les frontaliers, cette déduction n’est plus possible pour ceux qui sont imposés à la source dans des cantons comme Genève. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2021, les déductions associées à la rectification de l’impôt à la source (frais de garde, rachats LPP, cotisations au 3ᵉ pilier, etc.) ont été supprimées. Seuls les frontaliers qui optent pour le statut de quasi‑résident via la taxation ordinaire ultérieure (T.O.U) peuvent encore bénéficier des avantages fiscaux liés au pilier 3a. Ce statut requiert que 90 % des revenus du foyer soient imposés en Suisse. Sans ce statut, les cotisations versées après le 1ᵉʳ janvier 2021 ne sont plus déductibles en Suisse.

Les cotisations au pilier 3b ne sont pas déductibles du revenu imposable. Elles constituent néanmoins une épargne souple et peuvent couvrir des besoins de prévoyance (protection en cas de décès ou d’invalidité).

Imposition lors du retrait

À l’échéance ou en cas de sortie anticipée autorisée (départ définitif de Suisse, achat de résidence principale, installation à son compte, etc.), le capital du pilier 3a est imposé en Suisse à un taux préférentiel. Pour les frontaliers, l’impôt suisse ne doit pas excéder 15 % du capital. Le capital est considéré comme un revenu exceptionnel lors de la déclaration et bénéficie d’une réduction d’impôt en Suisse.

En France, le retrait du 3ᵉ pilier est également soumis à l’impôt. Pour un capital rapatrié, l’imposition est d’environ 6,75 %. Grâce à la convention fiscale franco‑suisse, la double imposition est évitée : le contribuable peut demander le remboursement de l’impôt retenu en Suisse après avoir payé l’impôt français.

Lorsque le 3ᵉ pilier est converti en rente, le traitement fiscal diffère : en France, la rente issue d’un pilier 3a est imposable à 100 %, tandis que la rente issue d’un pilier 3b n’est imposable qu’à 40 %.

Cas des titulaires avant 2021

La réforme fiscale de 2021 n’est pas rétroactive. Les avantages fiscaux obtenus par les titulaires ayant versé avant le 31 décembre 2020 sont acquis et ne seront pas remis en cause. En revanche, les versements postérieurs n’ouvrent plus de droits à déduction sans le statut de quasi‑résident.

Déclarer un 3e pilier dans sa déclaration française ?

La déclaration du 3ᵉ pilier en France se fait principalement via l’annexe 3916 intitulée « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ». Il s’agit du même formulaire que pour un compte bancaire étranger. Cette annexe doit être remplie pour chaque contrat 3ᵉ pilier détenu

Informations à fournir

• • Nom et adresse de l’organisme (assureur ou banque suisse) où le contrat est ouvert.
  • Numéro de contrat et date d’ouverture.
  • Nature du produit : pilier 3a (prévoyance liée, assurance ou compte bancaire) ou 3b (prévoyance libre).
  • Montant des versements effectués pendant l’année fiscale et, le cas échéant, capital retiré. Même si le contrat n’a pas généré de revenus imposables, son existence doit être déclarée.

Une fois l’annexe remplie, le contribuable reporte le total de ses contrats étrangers dans la case 8UU (déclaration papier) ou dans la section « Comptes détenus à l’étranger » lors de la déclaration en ligne.

Déclaration d’un retrait de capital

Lorsqu’un capital de 3ᵉ pilier est retiré, il doit être déclaré au revenu dans la déclaration française. Le montant brut, l’impôt suisse prélevé et l’impôt français dû doivent être indiqués. Le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt payé en Suisse afin d’éviter la double imposition. 

Il convient d’adjoindre à sa déclaration l’attestation de l’assureur ou de la banque indiquant le montant du capital et la retenue fiscale suisse.

Comment transférer un 3e pilier suisse pour une déclaration fiscale en France ?

Si vous quittez définitivement la Suisse, vous pouvez demander le versement de votre pilier 3a ou 3b. Le capital peut être transféré vers un compte bancaire en France ou placé sur un produit équivalent (assurance‑vie ou Plan d’épargne retraite français). Les démarches sont les suivantes :

1. 1. Prendre contact avec l’assureur ou la banque gérant votre contrat pour obtenir le formulaire de sortie et lister les justificatifs (attestation de départ définitif, pièce d’identité, justificatif de domicile en France, etc.).
   2. Choisir la destination des fonds : versement sur un compte bancaire français ou sur un PER/assurance‑vie. Un compte en devises peut éviter une perte de change si vous prévoyez de conserver des francs suisses.
   3. Demander le transfert en respectant les délais prévus et fournir les documents requis.
   4. À réception du capital, déclarer le retrait aux impôts français (formulaire principal + annexe 3916). Indiquez le montant brut, l’impôt suisse retenu et demandez le crédit d’impôt correspondant.

Quels documents fournir pour la déclaration fiscale du 3e pilier en France ?

Pour compléter votre déclaration et justifier l’existence de votre 3ᵉ pilier, il est recommandé de conserver :

• • La police ou le contrat de prévoyance indiquant le numéro, la date d’ouverture et les garanties.
  • L’attestation annuelle de cotisations fournie par la banque ou l’assureur, indiquant les versements de l’année.
  • L’attestation de retrait mentionnant le montant de capital versé et l’impôt suisse prélevé.
  • Les justificatifs relatifs au statut de quasi‑résident (attestation de revenus en Suisse, formulaire T.O.U) si vous demandez la déduction des cotisations.
    Une preuve de résidence fiscale en France (avis d’imposition, facture d’énergie, etc.).

Conservez ces documents pendant au moins six ans, délai durant lequel l’administration peut effectuer un contrôle.

Comment fonctionnent les déductions fiscales liées au 3e pilier en France ?

Contrairement à la Suisse, la France ne permet pas de déduire les versements au pilier 3a ou 3b de l’impôt sur le revenu. Les frontaliers qui bénéficiaient d’une réduction fiscale via la rectification de l’impôt à la source (DRIS) jusqu’en 2020 ne peuvent plus en profiter depuis la réforme de 2021.

Seuls les frontaliers qui optent pour le statut de quasi‑résident peuvent déduire leurs cotisations du revenu imposable suisse. Pour les contribuables résidant en France, aucune déduction n’est prévue au niveau français et les versements ne sont pas soumis à l’impôt.

Exemples

Cas n° 1 : frontalier sans statut de quasi‑résident.

Durand, résident en Haute‑Savoie, verse 5 000 CHF sur son pilier 3a en 2025. Il est imposé à la source à Genève. Ses cotisations ne sont pas déductibles et il doit déclarer son contrat dans l’annexe 3916. Lorsqu’il retirera son capital, il sera imposé en Suisse (≤ 15 %) et en France (6,75 %), mais pourra demander le remboursement de l’impôt suisse.

Cas n° 2 : frontalier quasi‑résident.

Mme Lévy travaille à Zurich et plus de 90 % des revenus du foyer sont imposés en Suisse. Elle opte pour la taxation ordinaire ultérieure. Ses versements au pilier 3a (jusqu’à 7 258 CHF) sont déductibles de son revenu imposable suisse. Elle déclare néanmoins son contrat dans l’annexe 3916 de sa déclaration française. Au retrait du capital, elle déclarera le montant en France et pourra récupérer l’impôt suisse.

Erreurs fréquentes et pièges à éviter

Omettre de déclarer le contrat

La non‑déclaration d’un 3ᵉ pilier est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 500 € par contrat. Ne vous fiez pas au fait qu’aucun impôt n’est dû en France.

Confondre pilier 3a et pilier 3b

Le pilier 3a est lié à l’âge de la retraite et bénéficie d’avantages fiscaux en Suisse, tandis que le pilier 3b est plus souple mais n’offre pas de déduction. Bien identifier son contrat permet d’indiquer la nature du produit dans l’annexe 3916.

Croire que les cotisations sont toujours déductibles

Depuis 2021, seules les personnes ayant opté pour le statut de quasi‑résident peuvent encore déduire leurs cotisations. Pour les autres frontaliers, il s’agit d’une épargne sans avantage fiscal.

Oublier de demander le crédit d’impôt lors d’un retrait

La convention franco‑suisse permet de récupérer l’impôt suisse dès lors que l’impôt français est payé.

Retirer son capital sans anticiper la fiscalité 

Le choix entre rente et capital influence la taxation (rente 100 % imposable pour le pilier 3a, 40 % pour le 3b). Il est conseillé de comparer les deux options avec un conseiller.

Cas spécifiques à anticiper

Retrait anticipé pour achat immobilier

Le pilier 3a peut être utilisé pour financer l’achat de votre résidence principale en Suisse ou en France. Le capital retiré reste imposé (≤ 15 % en Suisse et 6,75 % en France) et doit être déclaré comme revenu exceptionnel.

Départ définitif de Suisse 

Si vous quittez la Suisse pour de bon, vous pouvez récupérer votre pilier 3a. Le capital doit être déclaré et vous pourrez obtenir un crédit d’impôt en France.

Transition vers d’autres placements

Les frontaliers qui souhaitent bénéficier d’une déduction fiscale française peuvent opter pour un Plan d’épargne retraite (PER) ou une assurance‑vie française. Ces supports offrent des avantages fiscaux en France et peuvent compléter ou remplacer le pilier 3a.

Statut de quasi‑résident

Avant de souscrire ou de continuer à alimenter un pilier 3a, vérifiez si vous remplissez les critères (90 % des revenus imposés en Suisse) et si la taxation ordinaire ultérieure est avantageuse dans votre situation.

Cas des conjoints travaillant en France

Si votre conjoint(e) a des revenus en France, l’éligibilité au statut de quasi‑résident peut être compromise.

Conclusion

Déclarer son 3ᵉ pilier en France est une obligation légale et une démarche simple mais essentielle pour tout frontalier. Le contrat doit être renseigné dans l’annexe 3916 de la déclaration de revenus, même si aucune imposition n’est due. En matière de fiscalité, la réforme de 2021 a profondément modifié les règles et limite les avantages fiscaux aux seuls quasi‑résidents. Avant de souscrire ou de continuer à alimenter un pilier 3a, il convient d’évaluer votre statut fiscal, de comparer les placements disponibles (PER, assurance‑vie) et de vous faire accompagner par un conseiller spécialisé. Les erreurs de déclaration ou une mauvaise compréhension des règles peuvent entraîner des pénalités ou une double imposition : mieux vaut anticiper pour optimiser sa situation.